无行为能力

Seule l'incapacité mentale ou juridique permet de priver un citoyen du droit de vote.

任何要求限定任何阿塞拜疆国民的选举权，除非选举人精神上行力或者法定资格。

Sont incapables dans les conditions définies par la loi les mineurs et les majeurs protégés.

法律规定未年人和受保护的年人是行力人。

De 16 à 21 ans, l'incapacité est relative pour certains actes.

对于16岁至21岁的人，某些行力是相对的。

« Toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi » articles 660 et suivants du Code civil guinéen.

“任何未被法律宣布行力的公民均可签订合同”《几内亚民法》第660条。

15.1 Plusieurs programmes sont destinés aux employés en cas d'invalidité due à l'âge, à la maladie ou à un handicap et en cas de décès.

利比里亚推出的若干计划旨在保障雇员在死亡时，或因年老、疾病或残疾而行力时的利益。

La même situation se produit lorsque l'un des époux est frappé d'interdiction ou de privation de capacité légale et persiste jusqu'à ce que cette situation cesse.

如果配偶之一方受到禁止或行力，也会促这些后果，而且持续到此种禁止或行力停止止。

L'article 3.238 du Code civil dispose que la tutelle est établie afin d'exercer, de protéger et de défendre les droits et les intérêts d'une personne juridiquement incapable.

《立陶宛共和国民法典》第3.238条规定，设立监管的目的是行使、保护和维护法律上行力人的权益。

En Finlande, la loi disposait que les donneurs n'ayant pas atteint l'âge minimum prescrit ou qui étaient en état d'incapacité, ne pouvaient donner que des tissus régénératifs.

芬兰法律规定，法定最低年龄下或者行力的捐赠者只捐赠可再生组织。

Toute personne qui satisfait aux critères objectifs cités plus haut peut, moyennant son consentement écrit, devenir tuteur d'une personne juridiquement incapable ou qui a une capacité juridique limitée.

凡符合上述客观标准的人，一旦递交书面同意，圴可法律行力人或行力有限人的监护人或托管人。

Il est à noter que seul le lieu de résidence des mineurs et des personnes juridiquement incapables dépend du lieu de résidence de leurs parents, tuteurs, ou gardiens.

值注意的是，只有未年人和法律上行力人的住所取决于其父母、监护人或保护人的住所。

En cas d'incapacité prononcée par un tribunal et pour les motifs décrits dans le Code électoral exclusivement, certains n'ont pas le droit de participer aux élections ou au référendum.

只有在法院裁决书确定其行力的情况下，及在《阿塞拜疆共和国选举法》规定的各种情况下，有关人员才权参加选举和全民投票。

L'interdiction touche les personnes qui, en raison d'une maladie mentale, de la surdité, du mutisme ou de la cécité, sont incapables de s'assumer et de s'occuper de leurs propres biens.

具体而言，仅未年人、禁治产人或准禁治产人属行力人。

La personne mariée ne peut adopter un enfant sans le consentement de son conjoint, sauf si celui-ci a été reconnu incapable en raison de troubles mentaux ou d'une déficience mentale.

已婚人士只有在征配偶另一方同意后才收养子女，但配偶另一方被宣布因精神疾病或智力低下在法律上行力的情况除外。

Le Groupe a proposé une modification de l'article 15 bis du Règlement permettant le remplacement d'un juge se trouvant dans l'impossibilité de siéger et ce, même si l'accusé refuse de donner son consentement.

该小组拟订了第15条之二修正案，允许在某几类司法行力的情况下，即使未经被告的认可，也可替换法官。

Comme proposé par le Secrétaire général dans son rapport, les délégations sont convenues que les juges ne devraient être révoqués que par l'Assemblée générale, et exclusivement pour faute professionnelle ou incapacité avérée.

按照秘书长报告中的提议，代表团同意只有大会才罢免法官，而且完全证实的行失检或行力理由。

Ainsi, si la loi prévoit qu'une personne peut être frappée d'incapacité, c'est uniquement pour des motifs de santé ou des raisons analogues et non en raison du sexe de la personne visée.

因此，根据法律规定，可依据健康或其他原因宣布某人行力，但个人的性别理由。

L'article 985 établit l'incapacité relative du pupille non émancipé à hériter ou réaliser des transactions concernant la propriété de biens, si ce n'est pas l'intermédiaire du tuteur qui aura rendu compte de son administration.

根据《民法典》第985条，在特定条件下监护人权继承尚未达到法定年龄或行力的未年人的财产或进行此种财产的交易，除非他（她）放弃了监护人的角色并且说明了这样做的理由，或者是该未年人的亲属。

Le bail au nom d'une personne incapable est signé par son tuteur, tandis que les personnes qui jouissent d'une capacité juridique limitée sont autorisées à contracter une location avec la permission de leur tuteur.

代表行力人的租赁协议由其监护人订立，而法律行力有限的人可在其监护人的同意下订立租赁协议。

Le tribunal inférieur était parvenu à la conclusion que l'arbitre initialement nommé était "incapable d'agir" et avait autorisé l'intimé à demander la désignation d'un nouvel arbitre, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 et à l'article 15 de la LTA.

下级法院认定最初指定的仲裁员“行力”并允许被上诉人根据《仲裁示范法》第14(1)条和第15条要求指定一名新的仲裁员。

La tutelle représente le moyen permettant d'assurer l'exercice des droits des personnes juridiquement incapables et des personnes dont la capacité juridique est limitée, de créer un environnement propice à la satisfaction de leurs intérêts économiques, sociaux et autres intérêts légitimes.

监护和托管是有助于确保法律行力的人和法律行力有限的人行使权利的手段，创造恰当的环境，满足其经济利益、社会利益和其他合法的利益。