抵押货款

Dans certains États, cette sûreté spéciale du vendeur est appelée “hypothèque du vendeur”; dans d'autres “privilège du fournisseur” ou “charge du fournisseur”; dans d'autres encore “sûreté en garantie du prix d'achat”.

在有些国家，这种出卖别担保权称作“卖方抵押”；在另一些国家，该担保权称作“供应商留置权”“供应商担保”；在其他一些国家，这种担保权称为“款担保权益”。

Le vendeur avait utilisé des conditions générales qui stipulaient en outre que "les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à réception de l'intégralité du paiement, ce qui signifie en particulier que l'acheteur ne peut pas revendre les marchandises ni les donner en garantie".

卖方使用一般条件也明示：“在收到全部款之前，已交付仍属卖方财产，别是指买方不得转售将其作为抵押品”。

Cette règle s'applique à un fournisseur bénéficiaire d'une réserve de propriété sur des immeubles par destination (en général du matériel) et devrait s'appliquer aux autres créanciers garantis qui fournissent des fonds pour l'achat des biens grevés (“créanciers garantis qui financent le prix d'achat”), faute de quoi les sûretés dont bénéficient ces créanciers garantis seraient éteintes et le propriétaire ou le créancier hypothécaire des biens immeubles s'enrichiraient de manière injustifiée.

这一规则适用于保留定着（比较典型是设备）所有权供商，并且应当适用于就设押资产提供款其他有担保债权（“有担保款债权”）。 否则，有担保款债权权利就会被剥夺，而不动产所有抵押权则会不当得利。