延期的判决

12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.

(12) 第38条并未涉及后或延期偿付利息。

Le juge exercera ses fonctions judiciaires, y compris les décisions prises en délibéré, avec efficacité, honnêteté et dans des délais raisonnables.

法官应高效、公平及适当迅捷方式执行一切司法职责，包括作延期等。

En conséquence, usant de son pouvoir discrétionnaire, elle a décidé d'ajourner l'audience relative à l'assignation dans l'attente de l'issue de la demande actuellement examinée par le tribunal de Pékin.

因此，法庭自行斟酌后定，在目前向北京法院请求得结果之前，延期审理撤销命令申请。

La Cour d'appel d'Anvers a condamné trois des accusés pour les infractions de faux et usage de faux et de possession illégale d'armes, mais a suspendu l'exécution de la peine.

安特卫普上诉法院仅裁定包括Fehriye Erdal在内三名被告犯有伪造和非法有枪械罪，但之后其延期服刑。

Cette décision traite des circonstances dans lesquelles un tribunal peut surseoir à statuer sur la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence et du moment où il peut ordonner à l'une des parties de fournir les sûretés convenables, en application de l'article 36 2) de la LTA.

本案涉及根据《仲裁示范法》第36(2)条，法院在何种情形下可延期作承认或执行裁，及何时可命令一方当事人供适当担保。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于性侵犯罪，修订后《刑法》已明确规定了延期诉讼或缓期执行所要求主动悔过情节，而且还规定：对于性侵犯犯罪人，不得被羁押被告人或宣告有罪人之间婚姻关系存续为由，前释放、缓期执行或撤销。

Dans une autre décision, le tribunal a rejeté l'exception d'irrecevabilité pour permettre à l'acheteur de prouver que le vendeur avait eu connaissance du fait que le fromage qu'il avait vendu était infesté de vers et n'aurait pas pu l'ignorer: le tribunal a déclaré qu'il suffirait pour cela à l'acheteur de prouver que les vers en question étaient présents dans le fromage avant que celui-ci n'ait été surgelé avant expédition.

在另外一项中，法院对诉讼程序予延期允许买方证明卖方知道或不可能不知道他所销售乳酪滋生了大量蛆虫：法院指买方应履行举证责任，证明乳酪在装运前冷冻时就已经滋生了蛆虫。

La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.

能够开展第七项审工作原因如下：(a) 由于定由3名新后备法官做一个案子上审工作；(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草或现其他没有预测到情况而导致诉讼延期，审室时间表因而可能现空档，并对此加利用。