Leur système pose aux plaignantes ou aux demanderesses des difficultés particulières.
女讼人或应
人在与乡村法院系统交涉时会碰到许多特殊的困难。
Leur système pose aux plaignantes ou aux demanderesses des difficultés particulières.
女讼人或应
人在与乡村法院系统交涉时会碰到许多特殊的困难。
L'affaire est née d'un contrat de vente de parts par le demandeur au défendeur.
本案起因于请人向应
人
售股票的合同。
Selon les conclusions du défendeur, tel était le cas en l'espèce.
从应人
的观点看,情况还是如此。
Selon les statuts de la défenderesse, tous les différends doivent être réglés par voie d'arbitrage.
应人的规章规定一切争议通过仲裁解
。
Le demandeur a assigné la défenderesse en dommages-intérêts devant un tribunal étatique.
人在州法院对应
人
起损害赔偿
讼。
Le Procureur général était le défendeur.
总检察是这场
讼的应
人。
La présente règle ne s'applique pas lorsque la comparution a pour objet de contester la compétence.”
在明应
是为了对管辖权
反驳的情况下,本规则不适用。”
Le délai de dépôt du mémoire en réplique est à présent de 10 jours (au lieu de 15).
现在得在10天内交对应
书的答辩,而不是以前的15天。
Au cours d'une nouvelle comparution initiale, l'accusé a plaidé non coupable des charges supplémentaires retenues contre lui.
被告在初次应中对其他指控不认罪。
Le demandeur a transféré les parts et le défendeur a payé les deux tiers du prix convenu.
请人转让了股票,应
人支付了三分之二的商定价款。
Le tribunal étatique a rejeté la requête des défendeurs aux fins de désignation judiciaire du tribunal arbitral.
法院驳回应人
的由法院任命仲裁庭的
请。
Le demandeur est membre d'une association, la défenderesse, qui a pour objet l'élevage de chiens de race.
人是应
人(即一家纯种狗饲养协会)的成员。
La Chambre a également entendu l'accusé lors de sa comparution initiale en l'affaire Le Procureur c. Renzaho.
该分庭还进行了检察官Renzaho案的初次应
。
Dans ce règlement, les parties convenaient que le demandeur transférerait la totalité de ses parts restantes au défendeur.
在此和解办法中,双方当事人同意,请人将把其剩余的所有股票都转让给应
人。
Le défendeur s'y est opposé en faisant valoir que les bilans présentés par le demandeur avaient été falsifiés.
应人则辩称
请人
交的资产负债表是伪造的。
La défenderesse a demandé le rejet de la demande en se fondant sur l'existence d'une convention d'arbitrage valable.
应人以存在一项有效的仲裁协议为依据要求驳回此案。
Le défendeur a saisi le tribunal du lieu d'exécution de la sentence d'une demande aux fins d'annulation de celle-ci.
应人向执行裁
的法院
撤销该项裁
的
请。
En l'espèce, il avait été rendu à l'issue de deux procédures arbitrales distinctes deux sentences entre le requérant et l'intimé.
在本判例中,分别就上人和应
人之间的两个仲裁程序作
了两项裁
。
Un tribunal compétent devant lequel un défendeur comparaît sans contester sa compétence conformément aux règles de ce tribunal, a compétence.
二、被告在一管辖法院应,未根据该法院的规则
管辖权异议的,该法院拥有管辖权。
Le défendeur a demandé que l'exécution soit refusée au motif qu'il n'avait pas été dûment convoqué à la procédure d'arbitrage.
应人以其未被正当地传唤参与仲裁程序为由请求拒绝执行上述裁
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。