La propriété commune conjointe des époux se termine dans les conditions suivantes : si l'un des époux meurt; la présomption que l'un des époux est décédé ou la déclaration judiciaire de la disparition de l'un des époux; la déclaration de mariage est annulée; le divorce; la séparation; le partage des biens communs par décision du tribunal; le changement du régime statutaire légal des biens par consentement mutuel des époux; et d'autres cas prévus par la loi.
双方共有财产
系基于以下情形结
:
一方死亡;
一方被推定死亡或被司法机
宣告失踪;婚姻被宣布无
;离婚;分居;法院对共有财产的分割做出判决;
双方达成的协议违反
有
财产的成文法律制度;法律规定的其他情况。