审理

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

上诉法院已经将此提去审理。

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣布延迟一星期审理件。

Il a mis fin à l'examen de six communications sans prendre de décision formelle à leur sujet.

有六个件在没有作出正式决定的情况下中止审理。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法院是一个司法机构，拥有审理行政争端的司法管辖权。

L'article XI traite de la compétence des tribunaux qui peuvent connaître des actions en réparation.

第一条涉及法院审理索赔要求的管辖权。

Celui-ci a veillé à ce que ces réclamations soient réglées d'une façon conforme aux méthodes établies.

由于第五批第二部分中的索赔引起了一些前几批中没有审理过的新的问题，小组注意确保这些索赔的处理与既定方法相一致。

Yusuf Yasmin a été poursuivi sur cette base et son cas est actuellement pendant.

因为这个理由优素福·亚斯敏受到起诉，他的件现在正在等待审理。

Trois procès se déroulent simultanément devant la Chambre de première instance III.

第三审判分庭同时审理三个件。

Le Tribunal jugera les 21 autres lorsque ses moyens le permettront.

其余21名被告的时审理将视法庭的能力而定。

Trois procès se déroulent simultanément devant la Chambre de première instance II.

第二审判分庭同时审理三个件。

Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.

上诉法庭对针对省级法院通过的一审判决提交的上诉进行审理。

Le juge Harhoff assure la mise en état de l'affaire.

此已分配给预审法官哈霍夫审理。

Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.

已经审理3起件，另有3起件待审。

Il rappelle qu'il a été précédemment le conseil de l'enfant dans la procédure interne.

提交人回顾，提交人是该儿童原先在国内审理程序中的代理律师。

Mais celui-ci les avait représentés jusqu'à la fin de la procédure interne.

然而，该律师为儿童代理出庭到国内审理结束时就停止了。

Aucun droit de participation n'est prévu (sauf pour le ministre).

并没有参与审理的权利(部长除外)。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定罪提出上诉，并获准重新审理。

La Haute cour a donc rejeté la requête aux fins de suspension de la procédure.

因此，法庭驳回了中止结业申请审理程序的请求。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 上诉法院采取行动对这一件重新进行审理，并传讯了大部分同被控人出庭。

Au cours de la procédure orale, qui a duré deux ans, 470 personnes ont comparu.

在持续两年的审理过程中，获取了470人的证词。