L'État côtier qui se propose de fixer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale doit, en vertu de l'article 76 de la Convention, communiquer les données et renseignements pertinents à la Commission des limites du plateau continental (ci-après dénommée « la Commission »).
公约第七十六条规定,沿
国如果意图将其大陆架
外部界限定在从测算领
宽度
基线量起
200
里,须向大陆架界限委员会(“委员会”)提交有关
数据
资料。


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