En supposant l'absence d'obstacle juridictionnel, la Cour doit déterminer la latitude qu'elle a pour définir les réparations et évaluer si celles-ci sont « appropriées ».
定没有管辖权问题的束缚,法院必须确定在拟定补救措施以及如何确定“适
的”补救措施时,法院有多大的
由度。
En supposant l'absence d'obstacle juridictionnel, la Cour doit déterminer la latitude qu'elle a pour définir les réparations et évaluer si celles-ci sont « appropriées ».
定没有管辖权问题的束缚,法院必须确定在拟定补救措施以及如何确定“适
的”补救措施时,法院有多大的
由度。
声明:以上例
、词性分类均由互联网资

生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。