La section présente est sujette à la Loi des terres aborigènes.
本条受《
著地法》的约束。
La section présente est sujette à la Loi des terres aborigènes.
本条受《著地法》的约束。
La législation foncière paraît constituer un exemple à cet égard.
《地法》似乎就是这样一部法律。
Trois pays font observer qu'ils n'ont pas encore adopté de code foncier.
3个国家报告说它们尚未通过《地法》。
Il y a toutefois des contradictions entre ces dispositions et les lois foncières et forestières.
然而，这些规定与地法和森林法相抵触。
Chaque île a son propre code de la terre qui découle du droit coutumier.
各个岛屿有自己的地法，受到习惯法的约束。
On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.
虽然《地法》
过了修改，但地纠纷依然存在。
La législation foncière, en particulier, est souvent mentionnée comme un domaine nécessitant d'importantes réformes.
其中《地法》是
举作需要进行大幅改革的
子。
Elle se demande combien de femmes rurales ont bénéficié du nouveau régime agraire.
她还想知道有多少妇女
《地法》中获得惠益。
Au moment de son adoption, 12 concessions dépassaient cette limite.
《地法》通过时，有12块租让地超过了这一限度。
Dans certains pays comme l'Ouganda et la Tanzanie, le droit foncier est plus progressiste qu'ailleurs.
如乌干达和坦桑尼亚等国的地法比其他国家的法律更加先进。
La FAO a aidé à établir les textes pour la nouvelle loi foncière.
联合国粮食和农业组织（粮农组织）协助编制关于新地法的条。
La loi foncière confère de larges pouvoirs au Gouvernement.
《地法》将相当大的权力交付给了政府的行政部门。
Au Kenya, si les lois foncières paraissent non sexistes, dans la pratique, elles sont inégalitaires.
在肯尼亚，地法在两性之间似乎是中立的，但实际上却助长了不平等。
Il existe beaucoup d'autres sujets de préoccupation en ce qui concerne les concessions et la législation.
特别代表对租让地和地法表示还有许多其他关注。
Le Gouvernement népalais accorde une grande attention aux droits des demandeurs d'asile conformément aux lois nationales.
尼泊尔政府历来遵守地法，相当注意寻求庇护者的权利。
La nouvelle loi foncière protège également le droit des femmes à exploiter des terres liées au droit coutumier.
《地法》还保护妇女有权使用传统地。
L'adoption du code de la propriété foncière était un événement dont on ne saurait exagérer l'importance.
地法的通过是一个其重要性无论如何强调也为过的事件。
La loi agraire accorde un traitement préférentiel aux femmes chefs de ménage dans la distribution des terres.
《地法》在地分配方面给予女户主优惠待遇。
L'accès à la terre est le même pour les deux sexes, la Loi agraire garantissant l'absence de discrimination.
取得地不分性别，因为《地法》确保不存在歧视。
Le Gouvernement se propose de modifier les lois foncières pour permettre aux femmes d'hériter en l'absence d'héritiers mâles.
政府提议修订地法，允许妇女在没有男性继承人的情况下继承地。
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