合议庭

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法合议用语。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向邦法院合议提出上诉。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

提交人就此项决定向邦法院合议提出上诉。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这一问题几乎不再令人关注,因倾向于喜欢由全体法官合议聆听它们案件。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项决向邦法院合议提出上诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

提交人说，他下一个法律行动将是质疑合议决。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

他并没有利用可以利用邦法院合议和高等法院补救办法。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端提交合议不可行时，可使用分。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

合议认她确实有这一权利，但是这项权利必须与其他权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新审案法官是1月份进入法工作，他们是几个新案件合议成员。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

合议审不公开进行，只有检察院代表必须到场。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这一决后来得到了家法院和高级法院合议再次审理审查。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家法院合议审议了Jessica是否有权回到澳大利亚问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申诉人又请求给予特别许可，向澳大利亚最高法院上诉邦法院合议决定。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事案件中，上诉法院合议作用是对是否起诉作出定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法院合议将在该项研究结果基础上通过一项适当决定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向邦合议提出这项控诉之外，提交人还声称他在初审法院受审时未得到必要法律援助。

Il aurait pu également demander à la Haute Cour d'Australie l'autorisation spéciale de se pourvoir contre la décision de la Cour suprême en réunion plénière.

另外，提交人本来还可以向澳大利亚高等法院申请特别许可，对合议决提出上诉。

Le 12 octobre 1998, la Cour a rejeté la plainte et l'auteur a fait appel de cette décision devant la Cour fédérale plénière d'Australie.

提交人就这项决向澳大利亚邦合议提出上诉。

Cette solution à elle seule nous permettrait de faire l'économie d'un procès qui pourrait durer 14 mois, sans compter la procédure d'appel.

光是这一行动就可一个审判合议省下14个月开时间，还不算审理上诉案所需时间。