Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.
如果法院也认为不
当撤消控罪，可找出该一司法行政长
发生的命令。
Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.
如果法院也认为不当撤消控罪，可找出该一司法行政长发生的命令。
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