Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.
如果法院也认为不应当撤消控罪,可找司法行政长官理应发
的命令。
Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.
如果法院也认为不应当撤消控罪,可找司法行政长官理应发
的命令。
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