Les cours d'appel se situent au deuxième échelon du système judiciaire fédéral.
联邦司法机关的次一级司法机关是由上诉法院组成的。
Les cours d'appel se situent au deuxième échelon du système judiciaire fédéral.
联邦司法机关的次一级司法机关是由上诉法院组成的。
Globalement, on dénombre quelque 130 références judiciaires ou quasi-judiciaires aux articles et aux commentaires.
司法机关或准司法机关援引这些条款和评注的情况总共已有约130例。
Les tribunaux sont les seules institutions publiques habilitées à rendre la justice.
法院是国家唯一的司法机关。
Cette action est généralement menée en collaboration avec les structures judiciaires.
这一
动与司法机关配合
。
Il n'a pas eu la possibilité de se faire entendre par une autorité judiciaire.
没有机会获得司法机关的
理。
Le processus de réforme du pouvoir judiciaire ne doit pas se prolonger.
司法机关的改革不能再
。
L'Expert indépendant appelle le système judiciaire burundais à rectifier cette erreur judiciaire.
独立专家请求布隆迪司法机关纠正其误判。
Les femmes sont sensiblement mieux représentées dans les organes des institutions judiciaires.
妇女在司法机关中的代表性更为广泛。
La CIJ est l'organe juridique principal de l'ONU.
国际法院为本组织的主要司法机关。
Ces dernières années on constate que leur nombre a sensiblement augmenté dans le système judiciaire.
最近几年，司法机关的妇女人数呈增长趋势。
Cet incident est de nature à compromettre gravement l'indépendance du pouvoir judiciaire.
这种事态发展将严重损害司法机关的独立性。
Le gouvernement actuel a considérablement augmenté le budget alloué au pouvoir judiciaire.
现任政府大幅度增加司法机关的预算。
Le Comité est préoccupé par la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire.
委员会对司法机关独立性的问题感到关注。
La Cour suprême se situe au sommet de la hiérarchie des autorités judiciaires du Bangladesh.
最高法院为孟加拉国最高司法机关。
17) Le Comité est préoccupé par la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire.
委员会对司法机关的独立性问题感到关注。
Quelques délégations ont proposé de supprimer toute référence à une autorisation judiciaire.
有些代表团建议删除关于司法机关的允许的用语。
Indiquer comment est assurée l'indépendance du pouvoir judiciaire.
请说明司法机关的独立性是如何得到保证的。
Une fois encore, la question renvoie aux problèmes plus généraux de l'institution judiciaire.
这也与司法机关面临的更广泛的问题有关。
Elle a également rejeté une demande tendant à renvoyer une affaire devant une juridiction nationale.
驳回一项移交国家司法机关理的案件的请求。
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.
宪法法院是国家在宪法方面最高的司法机关。
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