司法上的

Des sanctions ont été prononcées à l'encontre de 14 personnes pour faute professionnelle caractérisée.

对证实在法行为失检14起案件责任人进行了处分。

Mais la dissuasion judiciaire n'est pas suffisante.

但是，仅有法威慑仍然不够。

Elle n'a aucun effet dissuasif et rend irréversible toute erreur judiciaire.

执行死刑不会增加震慑作用，而且法失误将无法得到弥补。

Les conséquences éthiques et juridiques mettraient en péril l'avenir de l'humanité.

伦理和法后果将危害到人类前途。

Ce transfèrement a ouvert une ère nouvelle dans le développement de la justice pénale internationale.

这在国际刑事法发展标志着一个新时代开始。

La Cour s'est tout d'abord penchée sur sa compétence en l'espèce.

法院首先考虑其在这一案件法管辖权。

Les obstacles sont bien évidemment tout aussi culturels que juridiques et judiciaires.

当然，文障碍与立法和法障碍同样严重。

De telles autorisations pouvaient être délivrées pour des motifs de protection sociale ou de coopération judiciaire.

可因社会保护或法合作理由给予这类许可。

Il est nécessaire de développer l'entraide judiciaire en matière pénale, comme l'envisage le projet de convention.

正如同公约草案所设想，必须发展起诉和法程序互助。

Le Samoa a déjà coopéré sur les plans administratif et judiciaire et peut en rendre compte.

萨摩亚在行政和法事项拥有清楚合作记录。

Nous sommes convaincus que la coopération avec l'ATNUTO dans le domaine judiciaire connaîtra les mêmes progrès.

我们相信与东帝汶过渡当局在法问题合作将以同样方式取得进展。

Ce n’est donc pas une question de moralité.Il s’agit plutôt dune différence de fonctionnement entre deux modes de justice.

因此，这不是道德问题，而是美国和法国两套法体系运作差异问题。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家庭暴力条款目，规定可接受证据可以是法或非法确定。

L'Algérie ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes s'agissant de l'accès à la justice.

阿尔及利亚在诉诸法系统问题不存在性别歧视。

Les mesures de riposte refléteront probablement des différences dans les systèmes politiques et juridiques des pays de l'Arctique.

针对这些挑战应对措施可能会体现出北极国家在政治和法体系差异。

Le Comité doit inscrire cette question, en particulier ses aspects juridiques, à l'ordre du jour de sa session suivante.

和平利用外层空间委员会必须在其下届会议议程中考虑这一问题，尤其是其在法影响。

Les utilisateurs internes et externes ont pu accéder à ces bases de données sur le site Web de l'UNICRI.

内外用户可以在犯罪法所网站查阅这两个数据库。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非法确定主张尚未在法院检验。

Toute la jurisprudence démontre que la Cour fédérale a toujours et constamment fait preuve de "retenue judiciaire" à cet égard.

所有法律案例均表明，联邦法院对此类案件均采取了在法尽量不干预作法。

M. Ortiz-Guzman (PROELA) dit que son organisation, constatant l'existence à Porto Rico d'une situation coloniale, reconnaît la compétence du Comité spécial.

Ortiz Guzman先生（PROELA组织）说，他组织承认波多黎各存在殖民现象，也承认特别委员会在审议波多黎各问题法管辖权。