Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有新获财产共同管理,但丈夫或妻子
自由处理
财产分开管理。
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有新获财产共同管理,但丈夫或妻子
自由处理
财产分开管理。
Néanmoins, certaines dépenses discrétionnaires ont été maintenues en dépit d'engagements antérieurs de compenser les réductions d'impôts par des réductions de dépenses.
然而,尽管诺通
减少支
来抵销减税
影响,但保持了一些
自由处理
支
。
D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.
根据新法律,夫妻二人共同担包括所有财产在内
“共有所得”
债务责任,甚至包括已婚女子
自由处理
动产(如衣服、首饰等)债务。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶一方凭永佃权等
售、
租或
自由处理
财产,而不必征得另一配偶
同意。
Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.
今天,已婚妇女以管理婚前购置
财产(已婚妇女
自由处理
财产),还
与丈夫共同管理婚姻续存期间购置
所有财产。
Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.
如果配偶之一方售其
自由处理
财产或订立一份交换契据,收取
收益或交换获得
财产将构成共有新获财产
一部分。
Au cours des négociations, le Comité a nommé 12 Amis de la présidence et cinq modérateurs pour s'occuper de questions spécifiques lors de consultations privées et à participation non limitée.
在谈判期间,委员会任命了12位主席之友和5位召集人,负责通非公开磋商和
自由参加
磋商处理各种具体问题。
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