Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
有的新获财产
管理,但丈夫或妻子可
理的财产分开管理。
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
有的新获财产
管理,但丈夫或妻子可
理的财产分开管理。
Néanmoins, certaines dépenses discrétionnaires ont été maintenues en dépit d'engagements antérieurs de compenser les réductions d'impôts par des réductions de dépenses.
然而,尽管过去承诺通过减少支出来抵销减税的影响,但保持了一些可理的支出。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶一方可凭永佃权等出售、出租或给出可理的财产,而不必征得另一配偶的
意。
D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.
根据新法律,夫妻二承担包括所有财产在内的“
有所得”的债务责任,甚至包括已婚女子可
理的动产(如衣服、首饰等)债务。
Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.
今天,已婚妇女可以管理婚前购置的财产(已婚妇女可理的财产),还可与丈夫
管理婚姻续存期间购置的所有财产。
Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.
如果配偶之一方出售其可理的财产或订立一份交换契据,收取的收益或交换获得的财产将构成
有新获财产的一部分。
Au cours des négociations, le Comité a nommé 12 Amis de la présidence et cinq modérateurs pour s'occuper de questions spécifiques lors de consultations privées et à participation non limitée.
在谈判期间,委员会任命了12位主席之友和5位召集,负责通过非公开磋商和可
参加的磋商
理各种具体问题。
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