Il y a partage de voix.
赞成与反

相等。
Il y a partage de voix.
赞成与反

相等。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
如第二次表
结果赞成和反

仍然相等,该
案应视为

。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme repoussée.
如此次表
结果仍为赞成与反

相等,这项
案应视为

。
En cas de partage égal des voix, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
如果赞成和反

相等,
案或动议应视为

。
Si celui-ci donne également lieu à un partage égal des voix, la proposition est réputée rejetée.
若第二轮投
的同意与反

依然相等,该
案应视为
驳回。
En cas de partage égal des voix, le Président ou le juge assumant la présidence a voix prépondérante.
赞成和反

相等时,院长或代行院长职务的法官有权投
定
。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, la proposition est considérée comme rejetée.
于选举以外的其他事项,如表
时赞成和反

相等,该
案应视为未通过。
En cas de partage égal des voix sur une question autre que les élections, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
除选举事务之外,若同意与反

相等,应进行第二轮投
。
En cas de partage égal des voix au sujet d'une décision nécessitant une majorité simple, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
需要以简单多
作出的
定,如表
所得赞成与反

相等,则
案或动议应视为

。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
选举以外的其他事项,如表
结果赞成与反

相等,则应在休会15分钟之后进行第二次表
。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
选举以外的其他事项,如表
结果赞成与反

相等,则应在休会15分钟之后进行第二次表
。
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