Il a appris ultérieurement que le certificat n'était jamais parvenu à son destinataire.
提交人后来被告知,医疗未收到。
Il a appris ultérieurement que le certificat n'était jamais parvenu à son destinataire.
提交人后来被告知,医疗未收到。
12.25 L'État partie reconnaît qu'aucun certificat médical n'a été invoqué en l'espèce.
25 缔约国承认在本案中没有引用任何医疗。
Les certificats médicaux sont demandés par la police au cours de leurs enquêtes.
警方在调查过程中例行地要求提供医疗。
L'auteur a, par ailleurs, fourni une attestation médicale sur les séquelles résultant d'un tel traitement.
事实上,他确实提供了医疗,
实患有遭受这种待遇的后遗症。
Toutefois cette prorogation n'entraîne pas de paiement.
如果出具医疗可延长该产假期限,但是延长的假期期间没有薪酬。
Le Comité conclut donc qu'il devrait tenir compte du nouveau rapport médical dont il est saisi.
因此,委员会认为当审议所收到的新的医疗
。
Il note que l'État partie n'a pas mis en cause l'authenticité des certificats médicaux fournis par l'auteur.
委员会注意到,缔约国没有质疑撰文人提交的医疗的真实性。
Les rapports médicaux ne confirment pas les allégations de violences physiques.
医疗记录没有人
的指称。
Un autre rapport médical sera d'ailleurs établi à cette fin.
他将提供另一份医疗报告来加以。
Il a joint à la plainte des copies des certificats médicaux, et a demandé au Procureur d'ouvrir une enquête criminelle.
他在诉状后附上了医疗,并请检察官开展刑事调查。
Le 24 août, l'auteur a demandé le renouvellement d'un arrêt de travail pour raisons médicales, un certificat étant censé suivre.
24日,提交人请求延长病假,随后显然也交了医疗。
4 Le requérant joint une nouvelle attestation médicale qui confirme que son état psychique correspond à ses allégations de tortures.
4 申诉人附上了新的医疗,
实他的心理状况与他关于酷刑的指称是一致的。
Traitements annuels bruts et équivalents nets après déduction des contributions du personnel
未经批准的缺勤期间,工作人员不得支领薪金,除非此种缺勤是由于自己无法控制的原因,或经适当由于医疗上的原因。
Traitements annuels bruts et équivalents nets après déduction des contributions du personnela
未经批准的缺勤期间,工作人员不得支领薪金,除非此种缺勤是由于自己无法控制的原因,或经适当由于医疗上的原因。
Un certificat médical délivré par une autorité compétente constitue maintenant une preuve suffisante dans les affaires de violence familiale ou conjugale.
在家庭暴力或婚姻暴力的案件中,由主管当局出具的医疗现在可以作为
据。
Les femmes travaillant dans le secteur public ont droit à six semaines de congé de maternité sur présentation d'un certificat médical.
在公共部门工作的妇女在开具医疗的情况下可以享受6个星期的孕产假。
Le requérant n'a fourni aucun certificat médical attestant la réalité de ses troubles post-traumatiques ou le préjudice corporel subi par sa conjointe.
索赔人没有提供任何医疗据
他的后创伤压力综合症或妻子受到的伤害。
Je certifie (en plus du certificat médical ci-joint) être en bonne santé physique et morale et ne souffrir d’aucune maladie contagieuse ou chronique.
关于医疗,我保
我目前
体健康,心态正常,无任何严重疾病和传染病。
La date présumée du terme est déterminée par les services médicaux qui suivent la grossesse et servira à établir l'octroi des prestations.
预产期根据医疗单位的妊娠确定;它也是发放津贴的参照日期。
Il relève en outre que le requérant a fourni des rapports médicaux faisant état de blessures concordant avec les événements qu'il a relatés.
委员会进一步注意到,上诉人提供医疗报告,他受的伤害与他所述的情况相符。
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