Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些提交人并要特许,以便向高等法院
联邦法院中全席法院所作的裁决提出
。
Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些提交人并要特许,以便向高等法院
联邦法院中全席法院所作的裁决提出
。
Ils ont alors fait appel de cette décision auprès de la Cour fédérale qui a également rejeté leur demande, avant de saisir la Chambre plénière de la Cour fédérale.
他们又难民案例审查法庭的驳回裁决进一步向联邦法院提出
,该法院也驳回
,随后,提交人遂向全席联邦法院
。
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