免税的

L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

税必须有税务局长签认税证明。

7 Les prestations de services relaitves au transport et à la manutention des produits exonérés.

为税产品提运输和搬运服务。

Les exemptions qui n'exigent aucune démarche particulière pour être acceptées.

不需要任何手续即可承认税。

Nous l'avons libéré Il n'existe plus d'exemptions fiscales qui favorisent certains citoyens.

现在已不存在优惠一些个人税做法。

Leurs exportations devraient bénéficier mondialement de l'admission en franchise de droits et hors quota.

它们产品应当在全球获得直接税和配额准入。

Nous bénéficions également des possibilités commerciales hors taxes offertes par les pays développés.

我们还从发达国家提税贸易机会中受益。

A partir de 1999, les montants versés ont été portés à 125 schillings (9,08 euros).

过去子税级别取决于子人数。

Cet appui consiste en conseils juridiques sur le droit d'auteur, le paiement et l'exonération d'impôts.

该支持包括提版权、报酬和税方面法询。

Une exemption fiscale peut être demandée sur les droits d'inscription jusqu'à concurrence d'un plafond de 2 500 livres.

可税最高学费数额为2,500镑。

Guam, port franc, facilite le mouvement des matières premières destinées à la fabrication.

关岛是一个为制造业原材料进出提便利税港。

En d'autres termes, il n'y a aucune raison pour que l'exonération soit accordée systématiquement.

换句话说，不存在需要将税全面扩大理由。

Lorsque des exonérations fiscales ou douanières sont accordées, les possibilités d'abus sont importantes.

在给予税收或关税除地方，存在大量滥用这种税可能性。

Les exemptions fiscales concernant l'aide internationale prennent des formes diverses.

与国际援助相关税有各种形式。

Que des officiers des UPDF ont participé à extorquer des impôts aux Congolais.

第115段 不过，尽管税进口利润幅度有所增长，但也仅占税利益一部分。

Le Groupe d'experts est en possession du document accordant les exonérations.

专家组拥有准许税文件。

Samoa Packing, qui emploie environ 2 400 personnes a également présenté une nouvelle demande d'exonération.

萨摩亚包装公司雇用了约2 400名工人，也申请新税待遇。

Il a entrepris un projet visant à créer des zones industrielles et des zones franches.

它还实施了一个建立工业区和工业税区项目。

Jusqu'à 100 % de leurs bénéfices déclarés peuvent être exonérés d'impôt.

对高技术公司实行税可高达其法定收入100%。

Les exonérations précédemment consenties seront maintenues pour les marchés en cours jusqu’à la réalisation de ceux-ci.

对于在建合同，前面提到税可一直持续到合同结束。

Cet abattement représente un montant net de 500 schillings (36,34 euros) par enfant et par mois.

这种税净金额达到每个子每月500.00奥地利先令（36.34欧元）。