Certaines législations relatives à l'insolvabilité exigent l'accord de l'autre partie ou de l'ensemble des parties, tandis que d'autres prévoient que la procédure d'insolvabilité rend nulles et de nul effet les clauses d'incessibilité.
有
破产法中,要求得到对方
所有当事方的同意,而
另
法律中,破产程序使不得转让条款失去效力。




