住宅侵犯

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用宅、公寓或商业房舍权利（第249条（a））。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员私人宅和财产不可侵犯。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了宅不可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

宅不可侵犯，没有搜查令不得闯入。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这权利包括宅不可侵犯性和通信保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁行为进行惩罚，进一步保障了宅不可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个人信函、邮件和电信隐私权不可侵犯，第13条规定宅不可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入宅授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃宅不可侵犯性件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障宅不可侵犯性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原宅，根据该法令草提供修改《刑法》第439条第2款，他犯了侵犯家庭宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了宅不可侵犯原则，该条指出：“宅不可侵犯，未经主人准许不得进入，但对法律和实际局面另有规定情况不再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、宅不可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引宅不可侵犯论点三次申诉(均败诉)之后均维持所采取措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面原因而侵犯获得“有效法律保护”权利。