Dans tous les régimes d'aide juridictionnelle se pose la question de l'égalité des moyens entre l'accusation et la défense.
所有法律援助制度一个主要问题是起诉方与辩护方两造之间
平等问题。
Dans tous les régimes d'aide juridictionnelle se pose la question de l'égalité des moyens entre l'accusation et la défense.
所有法律援助制度一个主要问题是起诉方与辩护方两造之间
平等问题。
Plus d'un million de personnes retournées dans leur région d'origine auront besoin d'aide le temps de deux moissons au moins avant que l'on puisse espérer qu'elles deviennent autosuffisantes.
已回到原籍100多万人至少在两造收获之前仍需援助,
能希望自给自足。
2 L'auteur déclare que le juge du fond manquait manifestement d'impartialité et que, partant, l'audience et la décision en première instance étaient entachées de préjugé, puisque l'auteur a été nettement défavorisé par rapport à la partie adverse.
2 提交人认为,审法官明显持有偏见,造成审
和
决存在漏洞,原因是在两造之间,提交人
置于极为不利地位。
Le Comité a fait observer que, bien que l'article 14 ne précise pas ce qu'il faut entendre par «procès équitable» en matière civile, cette notion doit être interprétée comme exigeant certaines conditions, telles que l'égalité des moyens et l'absence d'arbitraire, d'erreur manifeste ou de déni de justice.
对,委员会注意到,尽管第十四条没有解释在法律讼案中“公正审
”
意义为何,公正审
念应当诠释为需要某些条件,例如两造平等和排除武断性,明显
错误或剥夺公正。
Un accusé dont les frais nécessaires à sa défense sont couverts par l'aide judiciaire peut contester certains aspects du régime d'aide judiciaire du Tribunal lorsque la défense estime que ce régime ne fournit pas de ressources adéquates et va par conséquent à l'encontre des principes d'équité et d'égalité procédurales qui sont consacrés dans le Statut du Tribunal.
若辩护律师认为法律援助制度没有提供适当资源,并因
会影响到《法庭规约》所载
公平审
和两造权力平等原则,若
告
辩护律师费用由法律援助制度支付,他可对法庭法律援助制度
有关方面提出质疑。
Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.
特别是在本案这样一个审问式诉讼制度中,不仅对那些能够支付或请求这类协助人,而且在维护公正所要求
各个场合都保证有律师协助,
能有效地尊重无罪推定和审
证据时两造都应到场
原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。