Dans tous les régimes d'aide juridictionnelle se pose la question de l'égalité des moyens entre l'accusation et la défense.
所有法律援助制度的一个主问题是起诉方与辩护方两
的平等问题。
2 L'auteur déclare que le juge du fond manquait manifestement d'impartialité et que, partant, l'audience et la décision en première instance étaient entachées de préjugé, puisque l'auteur a été nettement défavorisé par rapport à la partie adverse.
2 提交人认为,审理法官明显持有偏见,成审理和判决存在漏洞,原
是在两
,提交人被置于极为不利地位。
Le Comité a fait observer que, bien que l'article 14 ne précise pas ce qu'il faut entendre par «procès équitable» en matière civile, cette notion doit être interprétée comme exigeant certaines conditions, telles que l'égalité des moyens et l'absence d'arbitraire, d'erreur manifeste ou de déni de justice.
对此,委员会注意到,尽管第十四条没有解释在法律讼案中“公正审判”的意义为何,公正审判的理念应当诠释为需条件,例如两
平等和排除武断性,明显的错误或剥夺公正。
Un accusé dont les frais nécessaires à sa défense sont couverts par l'aide judiciaire peut contester certains aspects du régime d'aide judiciaire du Tribunal lorsque la défense estime que ce régime ne fournit pas de ressources adéquates et va par conséquent à l'encontre des principes d'équité et d'égalité procédurales qui sont consacrés dans le Statut du Tribunal.
若辩护律师认为法律援助制度没有提供适当的资源,并此会影响到《法庭规约》所载的公平审判和两
权力平等原则,若被告的辩护律师费用由法律援助制度支付,他可对法庭法律援助制度的有关方面提出质疑。
Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.
特别是在本案这样一个审问式诉讼制度中,不仅对那能够支付或请求这类协助的人,而且在维护公正所
求的各个场合都保证有律师协助,才能有效地尊重无罪推定和审理证据时两
都应到场的原则。
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