不得转让的财产

Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

由于租让地只应在私有财产上租让，而不应在不得转让“有财产”上租让，因此迫需要制定将土地分为“有财产”和“私有财产”两类二级法令。