不得转让的财产

Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

由于租让地只国家私有产上租让，而得转让的“国家有产”上租让，此迫切需要制定将土地分为“国家有产”和“国家私有产”两类的二级法令。