Il a été convenu que les conséquences du non-respect de l'obligation d'informer devaient être fixées par le régime général prévu au paragraphe 7 (y compris l'annulation ou la responsabilité lorsque la mesure provisoire est injustifiée) et par les règles juridiques de fond applicables.
工作组商
,不遵守告知义务
后果应由第7


一般制度(包括在临时措施为不
理时
终止或赔偿责任)来决
,也可由适用
实体法来
。
会
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



