下达

Cependant, la Consultation indique que quelques restitutions furent ordonnées et effectivement réalisées.

然而，根据《(Consultation)》，还是达了一些归还，并真正地行了这些。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

上诉法院裁决达后将在后续摘中发表。

La loi prévoit le prononcé d'ordonnances de protection, d'occupation et de location.

该法规定可达保护、占有和租赁。

Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.

这些措施可在法院认定合适某些条件由法院斟酌达。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请法庭达中止诉讼。

La peine infligée avait été d'un an de «réclusion sévère».

对此达惩处是一年“严格监禁”徒刑。

Ces mesures prendraient généralement effet au moment où est rendue la décision d'ouverture.

这些措施通常自达启动之时起生效。

L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.

将在法院达后对通信进行检查。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能达行判决，但申诉人本可以行。

Les textes ainsi arrêtés définissent le cadre dans lequel s'inscrivent les propositions faites ci-après.

这些议定案文为达建议提供了一个框架。

Dans de telles situations, elles appliquent donc les règles d'engagement applicables par les commandants étrangers.

因此，其部队遵守所属外国指挥官达交战规则。

Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.

这种批准通过部颁达。

Après le jugement, son fils n'a pas pu voir l'avocat et bénéficier de son aide.

判决书达之后，她儿子再无法见到律师，也得不到他协助。

La supervision policière est possible après une telle éviction.

达驱逐后，可由警察进行监督。

La Cour a pris cette décision dans l'affaire Domingues c. Nevada.

法院是就Domingues诉内华达州案达这项裁决。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请达可即时行。

Il affirme par conséquent que les arrêtés prononcés contre lui sont arbitraires.

因此，他称对他达法是专横。

Il affirme par conséquent que les arrêtés prononcés contre lui sont arbitraires.

因此，他称对他达法是专横。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主请法院达以保护其财产权。

L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.

达和煽动歧视也被视作歧视行为。