Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同的默示排除本公约的方式被。
Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同的默示排除本公约的方式被。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
对法院地的选择也可能导致默示排除本公约的适用。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
第二十六条未到存
默示通知的可能
。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,及这些文件对于默示承诺的有效
没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以视为默示承认的个实例(p.1057)。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
默许的表示方式可以包括积极的、默示的或积极而且默示的。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
受让人收到应收款时,至少已存
默示协议。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
默示的或暗示的表示也可以是明确的。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这协议可以是默示的或明示的。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
第14条允许当事方修改表示,不论以明示方式还是默示方式。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到默示承认。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是默示放弃的形式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
第2.1条规定可“默示同意”的情况下发
和使用
电子记录。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断默示同意。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟议的第28条忽视了国际组织默示权力或固有权力的重要。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
意见认为,假定的概念应改为默示接受的概念。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
第六十六条第句明示,其他各条默示说明了这
点。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许默示地假定对某些支取得赔偿的权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决认定第七十五条不适用时都默示地援用第六条。
Dans certains pays, ce pouvoir est implicite. Dans d'autres, il fait l'objet de dispositions expresses.
有些法域,这
权力是默示的,而
另
些法域,则对赋予仲裁庭下达临时措施令的权力作
明文规定。
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