Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte de cet alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.
准备
件将表明，在本项规定的情形
，“
人”一词在适当情况下可理解为包括为了隐
相关财产真实所有人身份的所有权人。
Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte du présent alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.
准备件将表明，在本项规定的情形，“人”一词在适当情况下可理解为包括为了隐相关财产真实所有人身份的所有权人。
Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte du paragraphe 1 c) de cet article, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.
准备件将表明，在本条第1款(c)项规定的情形，“人”一词在适当情况下可理解为包括为了隐相关财产真实所有人身份的所有权人。
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