违犯

Ces attaques constituent une violation flagrante du droit international humanitaire.

这些袭击明显犯了国际人道主义法。

Toute infraction à cette disposition est réprimée par la loi».

对本条的任何犯均应受法律罚。”

Le Gouvernement n'hésitera pas à poursuivre les contrevenants.

政府将立即起诉新加坡境内任何犯该条例者。

Cette attaque non provoquée a violé de façon directe le mandat du CIS.

此类无端的攻击直接犯了独联体的任务范围。

Le Comité souhaiterait savoir comment sont sanctionnés les manquements à ces obligations.

委员会希望了，犯这些义务将受何种罚？

Toute personne qui refuse de s'exécuter enfreint la loi.

犯该法上述各节的者，将以犯罪论。

Mon gouvernement condamne toute action ciblant la population civile qui enfreindrait ces normes.

我国政府抵制一切犯这些范而侵害平民的行为。

La violation de l'interdiction absolue de la torture est un autre problème grave.

另一个主要关切问题是犯绝对禁止酷刑原则的行为。

Seul un petit nombre d'auteurs ont été poursuivis et condamnés.

在报告的案件中，只有少数犯者受到了起诉和判决。

Le décret-loi No 111 de 2002 prévoit des peines pour violation de l'embargo sur les armes.

该法令（SI2002／111）载有对犯武器禁令行为的惩。

Cette règle est fréquemment violée puisque l'on marie des filles âgées de 10 ans.

但这一常常被犯，因为小到10岁的女孩都可以嫁人。

Le membre de phrase "une infraction à la législation nationale" soulève des questions plus difficiles.

这一句中第一部分的“犯国家法律”这些措词引起了较为困难的一些问题。

Le Comité est donc d'avis qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 4 de l'article 12.

因此，委员会认为在提交人的案件中，第12条第4款没有被犯。

Israël a commis des crimes de guerre et porté atteinte de façon flagrante au droit international.

以色列犯了战争罪，而且公然犯国际法。

Selon l'auteur, ce fait constitue une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14.

提交人认为，这种做法犯了第十四条第3款(庚)项的。

De l'avis de la Cour, le mur est contraire au droit international et devrait être démantelé.

法院的意见认为，这座墙犯了国际法律，应当拆除。

Il ne cite aucune obligation en vertu de la Convention que l'État partie n'aurait pas respectée.

申诉人没有指明所称缔约国犯的《公约》之下的义务。

L'heure est donc venue de faire avancer les choses rapidement, en se concentrant sur les contrevenants.

以迅速的方式向前迈进，把重点放在犯者上的时候到了。

Le Service des prisons a mis en place divers types de traitement pour les auteurs de violence domestique.

狱政署制了各种理家庭犯者的框架。

Toute personne se trouvant à Singapour qui viole les dispositions prises en la matière enfreint la loi.

在新加坡，任何人犯该条例，即构成犯罪。