转租租约

À l'inverse, si la convention de location entre le bailleur et le preneur limite le droit de ce dernier de céder une créance prenant la forme de loyers qui lui sont dus par le sous-locataire en vertu d'un contrat de sous-location, l'alinéa a) ne s'applique pas et aucune disposition du Guide ne prive d'effet la restriction.

作为对比，如果出租人与承租人之间租限制承租人转让权利，规定转让由承租人在一项转租租下对新承租人应缴租金而拥有权所构成应收款，则(a)项适用，而且本《指南》中任何内容概使这种限制丧失效力。