Il est intéressant de noter que le règlement étend l'exemption par catégorie non seulement aux communautés de brevets bilatérales et aux accords de concession réciproque de licences entre concurrents (dans la mesure où ils ne contiennent pas de restrictions territoriales), mais aussi aux licences concédées entre entreprises concurrentes et leurs coentreprises (pour autant que leurs parts de marché ne dépassent pas un certain seuil).
值得注意的是,条例不仅将集体豁免适用于双边的专利和竞

间的交叉许可证协议(条件是不涉及领土限制),而且适用于相互竞
的
业及其合资
业
间的许可证(条件是不得超过某些市场份额)。


信运营商提供了巨大的机会,迄今为止在这些利润丰厚的市场的竞



