La possibilité de faire une déclaration vise à renforcer la certitude en ce qu'elle constitue un mécanisme simple d'information permettant aux cessionnaires de savoir quels superprivilèges primeront leurs droits sans avoir à examiner les règles de droit matériel de l'État contractant concerné.
这种提出声明


旨在增强确定
,它提供一种简单
披露机制,让受让人知悉哪些超优先权权利将优先于它们
权利,而无需调查有关缔约国
实体法。
在2009-2010两年期应致力于下列领域

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