认定

On travaille le fait grâce à des méthodes de désinformation.

证明客观方法对事实有重要影响。

Les articles jugés dangereux sont détruits avant de pouvoir nuire aux consommateurs, souligne la commission.

专员强调说，被是危险物品，在有可能接触到消费者之前就被销毁了。

Vérification de la capital, le changement dans le rapport annuel d'inspection, d'audit, le contribuable qualification.

证注册资本、各项变更、年检、审计，一般纳税人资格。

Le tribunal conclut à la validité de l'acte de succession.

法继承文书有效。

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产品经端士纺织品检测中心检无任何环保质量问题。

Ce pays est que les chaussures des unités de production spécialisées.

本公司是国家专业化劳保鞋生产单位。

Pourtant, les juges militaires vont être persuadés de la culpabilité de Dreyfus.

尽管如此，军界法官仍将德雷福斯是有罪。

Le Comité a décidé d'examiner la réclamation sur la base de cette somme.

小组，应当以这一数额为依据对这项索赔进行审查。

Le Comité a estimé nécessaire de trouver les moyens d'améliorer son efficacité.

已委员会需要想办法提高效率。

Faute de preuves, le Comité estime que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

根据这种证据缺乏，小组该索赔不可赔偿。

Le sous-alinéa iv) a été jugé généralement acceptable sur le fond.

与会者一般可以接受第(a)㈣项实质内容。

Il constate que la réclamation ne répond pas à ces conditions.

小组，该索赔没有满足此种证据要求。

La question fondamentale était de savoir si l'Iraq était ou non redevable du principal.

关键问题是，是否伊拉克对本金承担责任。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此，根据上述规可以受理来文。

En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.

法院据此爱尔兰违反了欧洲共同体法律。

Il conclut que l'État partie a violé les principes d'égalité et de non-discrimination.

他，缔约国已违反了权利平等原则和非歧视原则。

Plusieurs charniers identifiés ne sont pas protégés et aucune véritable enquête n'a été menée.

一些已经万人冢现场没有受到保护，而且没有开展适当调查。

Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.

这些措施可在法院合适某些条件下由法院斟酌下达。

Dans l'approche unitaire, le postulat est que normalement, le matériel n'est pas constamment renouvelé.

在统一处理法下，该设备通常不受日常周转限制。

Le Comité estime donc que cette réclamation n'est pas recevable au titre de la décision 12.

因此，小组，此件索赔根据第12号决不符合提交资格。