规约

Le Statut de Rome ne prévoit aucun contrôle adéquat.

《罗马规》没有规适当制衡措施。

Le Statut comprend plusieurs dispositions qui préoccupent le Pakistan.

如果有这种规，很可能使更多国家接受《规》。

Elle ne doute pas qu'en 2003 le Conseil de sécurité s'abstiendra de renouveler cette résolution.

列支敦士登代表团认为，第1422号决议不符合《罗马规》和《联合国宪章》规理会职能和权力，并且相信明年理会将不再重新提出该决议。

Nous avons aussi souscrit au Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.

我们还支持建立国际事法院《罗马规》。

Voir Documents officiels de l'Assemblée des États Parties au Statut international, première session, partie II.C.

见《国际事法院罗马规国大会第一届会议正式记录……》，第二部分，C。

Le mode de fonctionnement du Tribunal est exposé dans la loi sur le Tribunal d'État.

国务法庭规具体规了该法庭行动方式。

En tant qu'État partie au Statut, le Kenya fait partie des pays qui l'ont fait.

作为《规》国，肯尼亚是已经接受国际法院强制管辖权国家之一。

L'égalité entre les juges de la Cour est l'un des principes fondamentaux de son Statut.

国际法院各法官之间平等，这是《法院规》基本原则之一。

Il ne saurait être purement et simplement oublié ou écarté.

《法院规》是《联合国宪章》一个组成部分，附在《宪章》之后，在联合国文书中享有重要地位，不能被轻易忽视或撇开。

Conformément au Statut de l'AIEA, tout membre a des droits et des obligations.

根据原子能机构《规》，每个成员有一些权利和义务。

De telles pratiques sont contraires au Statut de l'Agence.

这种操纵违背了该机构《规》。

C'est pourquoi nous invitons tous les États à adhérer au Statut de Rome.

鉴于这个原因，我们呼吁所有国家加入《罗马规》。

Selon son statut, un juge peut être élu pour un second mandat.

根据《法院规》，法官可连任第二个任期。

Il convient d'en tenir compte lorsqu'on interprète le paragraphe 5 de l'Article 32 du Statut.

《规》第三十二条第五项规必须从这个角度来理解。

Selon son statut, un juge peut être réélu pour un second mandat.

根据《法院规》，法官可连任第二个任期。

Le Statut définit aussi les activités du Tribunal.

《规》中也载列了国际法庭负责活动。

Le Secrétaire général propose que le statut de la Cour d'appel comporte deux parties.

秘书长提议，上诉法庭规由两个部分组成。

Actuellement, il n'y a que 12 États asiatiques parties au Statut de Rome.

然而，《罗马规》目前只有12个亚洲国。

Ma délégation aspire à voir plus d'États asiatiques devenir aussitôt que possible parties au Statut.

我国代表团渴望看到更多亚洲国家尽快成为规国。

Ces deux réserves sont prévues par le Traité de Rome et le droit international humanitaire.

而这两个限条件都包括在《罗马规》和国际人道主义法中。