规定范围

La zone relevant du mandat de celle-ci n'a pas été modifiée jusqu'à présent.

观察员部队任务的地区至今未。

Cette solution a été mise en œuvre dans le respect des délais et des budgets.

这个解决方案是在预算按时完成的。

Dans le cadre de son mandat, le Groupe a pris davantage d'initiatives ces derniers temps.

该股最近在其任务的得更积极主动了。

Ces lois et leur application semblent outrepasser les limites autorisées par le paragraphe 3 de l'article 19.

这些法律及其适用似乎超出了第19条第3款的。

Toutefois, l'espace juridique international englobe un ensemble beaucoup plus vaste d'instruments internationaux.

但是，国际法了更广泛得多的一套有关国际文书。

Différentes approches sont adoptées concernant la définition des opérations sujettes à annulation.

对于哪些交易属于撤销权的，采取了不同的义方法。

Ce règlement s'applique aux foyers spécialisés, aux maisons de vacances et aux centres d'urgence (refuges).

这一的包括疗养所、假日疗养所和急诊中心(庇护所)。

Cette loi n'a d'ailleurs jamais été utilisée contre quiconque agit dans le respect des moyens constitutionnels.

就此而言，《国安全法》从来没有被用来对付任何在宪法行事的人士。

Voir l'annexe 1 pour le calendrier relatif à cette option.

附件1载有本项所建议的任择办法的时间。

Six demandes de coopération technique avaient été jugées recevables puis traitées, tandis que cinq autres avaient été rejetées.

技术合作请求被认在，已经进行；其他5项请求则没有进行。

Le Coordonnateur assurera auprès de l'Organe consultatif les fonctions définies dans le mandat de cet organe.

联络点将按照咨询机构的职权提供服务。

La Section, qui n'est pas habilitée à appliquer des sanctions, mène des enquêtes dans le cadre de son mandat.

调查科不是一个执法机构，只在任务进行调查工作。

Par conséquent, en principe, le grief de l'auteur entre dans le champ d'application de cette disposition.

因此，这项申诉指称原则上属于该条的。

Israël a déclaré ne pas être disposé à prendre des engagements dans le contexte du Mandat.

以色列声明不愿意在现有任务的作出承诺。

Selon leur mandat respectif, ils encourageront et renforceront la coopération régionale et mondiale à l'appui de l'action nationale.

在联合国各组织和机构的任务，将促进和加强区域和全球合作，以支助国家行动。

Certains types de marchés sont exclus du champ d'application des dispositions régissant ces avis.

一些采购种类被排除在预先通知的适用之外。

Les régions sont administrées par un conseil régional dont les attributions sont définies par la loi.

自治州由自治州理事会在该法律的进行管理。

Nous appuierons tous les efforts en vue d'étendre l'application et le champ de ses dispositions.

我们将支持进一步适用其和扩大其的一切努力。

La section I est consacrée au mandat et aux méthodes de travail du Rapporteur spécial.

本报告第一节载有为履行该项任务所的职权。

L'agence offrait au public un service général qui coïncide avec la définition donnée par l'article 5, alinéa f, de la Convention.

中介机构向公众提供了属于《公约》第五条(已)款的一般服务。