Dans de tels cas, le demandeur et le défendeur sont chacun habilités à nommer un seul arbitre.
这些情况中,要求者和被告
别有权指定一
员。
Dans de tels cas, le demandeur et le défendeur sont chacun habilités à nommer un seul arbitre.
这些情况中,要求者和被告
别有权指定一
员。
Un total de 3 481 biens administrés par le KPA, à la demande des requérants, seront inclus dans le programme.
应提出要求者请求,由科索沃地产局管理3 481个财产将列入这一计划。
La loi contient un certain nombre de dispositions générales précisant les conditions d'adhésion, de cotisation et de bénéfice des prestations.
它还专门规定了有关社会保障金缴纳和权利要求者
规则。
Le système de gestion en ligne des réunions (e-Meets) est un instrument novateur pour les fournisseurs et demandeurs de services.
E-Meets不论对于服务提供者还是对于服务要求者来说,都是一种创新工具。
Le Comité aimerait savoir quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de signaler toute opération financière suspecte.
委员会希望了解对不遵守报告可疑金融交易要求者有何惩罚。
Elles n'ont pas fait appel de cette décision, car il semble que leurs représentants se soient laissés corrompre par les requérants.
村民们没有对这一判令提起上诉,因为其代表显然接受了提出要求者贿赂。
La majorité des enquêtés a rejeté l'affirmation selon laquelle les superviseurs aident ceux qui obtiennent de mauvais résultats à améliorer leur performance.
大部人也不认为管理层能够有效帮助业绩不符合要求者改善其业绩。
L'une des parties requérantes est la Société minière du Congo (Somico), entité juridique créée par l'ex-Président Laurent-Désiré Kabila pour remplacer la Sominki.
其中一个提出要求者就是刚果矿产公司,一个由前总统洛朗-德西雷·卡比拉创立取代基伍矿产公司
法律实体。
13.11 Les États devraient veiller à ce qu'une assistance juridique adéquate soit fournie, si possible gratuitement, à ceux qui veulent présenter une demande de restitution.
11 各国应确保向试图提出归还要求者提供适当法律援助,
可能情况下应免费。
La pension de retraite correspond aux 55 % du salaire, plus 1 % par année de travail complète après le nombre ouvrant droit à pension complète.
养恤金相当于工55%,工作时间超过领取养恤金
正常要求者,超过时间每满一年另加工
1%。
Lorsqu'elles sont disponibles, des installations peuvent également être mises à disposition pour la diffusion d'interviews et de déclarations ou pour la transmission par satellite.
演播室设施空闲时,可以作出安排,进行访谈或发表声明,进行卫星转播,但要求者需向外部提供服务者支付费用。
Il n'y avait pas de raison d'abandonner le principe, établi dans l'affaire Nottebohm, selon lequel la nationalité du demandeur doit être opposable à l'État défendeur.
没有理由放弃《诺特博姆案》确立原则,即要求者
国籍必须是能与答辩国对抗
。
Il n'en est pas de même du statut de réfugié, pour lequel une revendication légitime peut être acceptée lorsque les documents d'identité laissent à désirer.
但难民地位申请却没有这种规定,这种申请案件中提出真正要求者无须提供完备
身份证件。
Toute société privée qui ne respecte pas cette prescription est astreinte au paiement d'une amende dont le montant est fixé chaque année par le ministre du travail.
私人企业未能遵守这一要求者,必须每年支付由劳动部长规定残疾税。 雇主遵守这些要求雇用
残疾工人
数量已从2001年底
17 640人增加到2004年底
46 674人。
Son gouvernement s'est élevé depuis 10 ans contre l'idée de négociations bilatérales au sujet de Gibraltar entre sa puissance administrante et l'Espagne, qui a des prétentions sur ce territoire.
十年来,直布罗陀政府一直谴责管理国和领土要求者西班牙之间就直布罗陀问题进行双边谈判这一构想。
Les ayants droit à la prestation de chômage dans les secteurs où l'offre de main d'œuvre ne répond pas à la demande ou bien où il existe un problème de productivité.
提出补助要求者,如果劳动供给无法满足需要或存生产力问题
话。
Les demandeurs et l'Organisation s'en remettent rarement à la conciliation comme voie de recours sans doute parce que celle-ci ne lie pas nécessairement les parties et donne donc l'impression qu'elle est dénuée d'intérêt.
要求者或本组织都极少采用调解作为矫正手段。
Appel peut être interjeté par l'une ou l'autre partie (à savoir le requérant, ou, s'il est incapable ou décédé, ses ayants droit, et le défendeur) d'un jugement du Tribunal du contentieux administratif.
二、争议法庭所作判决任何当事方(即申请人或以已经丧失能力或去世
申请人
义提出要求者,或答辩人)均可提出上诉。
Le service de l'Inspection du travail se donne les moyens de faire en sorte que la réglementation actuelle du travail soit respectée et que l'information et les conseils nécessaires soient disponibles sur demande.
劳工视察局正使自己具备能力以确保目前劳工条例得到遵守,并将向任何
这方面提出要求者提供充
信息和建议。
Dans l'ensemble, pour toute la Bosnie-Herzégovine, il a été statué sur environ 65 % des demandes de rentrée en possession reçues, avec une rentrée en possession de près de 40 % de tous les cas.
总言之,整个波黑,大约对到目前为止所提出要求
65%作出决定,所有提出要求者中,大约40%拿回自己
财产。
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