Les détenus reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.

定犯有谋杀罪的人



。
Les détenus reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.

定犯有谋杀罪的人



。
Le 24 août, un autre homme, reconnu coupable de meurtre, a été condamné à mort à Kut.
24日,另外一名
犯有谋杀罪的人在库特



。
Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.
然而,这似乎没有对已经



的人追溯适用。
Les personnes condamnées à la peine de mort ou à la réclusion criminelle sont enfermées dans ces centres.
法院


或劳役
的人
关在这
设施中,每一个北朝鲜省中都建有一个或多个类似的设施。
Depuis la promulgation de la loi, au moins 18 personnes soupçonnées de participation à des activités terroristes ont été condamnées à mort.
自该法公布以来,至少有18名涉嫌参与恐怖主义的人



,据称其中一
决的审
程序严重不公 。
On s'inquiète régulièrement aux États-Unis du fait que des personnes innocentes demeurent condamnées à mort et que certaines d'entre elles sont finalement exécutées.
国就常常表示关注,无辜的人



,有
最终
执行了
。
Sur les personnes condamnées à mort, une a été graciée et 34 peines de mort ont été commuées en peine de réclusion à vie.
在
定罪并


的人中,有一人获得赦免,34例

决
改
为终身受到严格监禁。
La Thaïlande n'a pas fait état du nombre d'exécutions prononcées mais a toutefois signalé le nombre de celles qui ont été appliquées, à savoir 43.
泰国没有报




的数量,但它报
了已
执行
的数量:43人。
L'État partie rappelle que l'un des coaccusés n'a pas été condamné à la peine de mort au motif qu'il était mineur au moment des faits.
缔约国回顾,提交人的一名共犯未



,理由是他在作案时还是未成年人。
Toutes ces peines et exécutions concernaient des personnes âgées de plus de 18 ans à la date où l'infraction avait été commise, à l'exception des États-Unis.
美国之外,据报道,所有



和
决的人犯罪时均已年满18岁或18岁以上。
Il ressortait des documents dont le Comité était saisi que le fils de l'auteur avait été condamné à mort en première instance par la Cour suprême.
从委员会收到的文件来看,提交人的儿子在初审中
最高法院


。
Récemment, quatre des cinq accusés de l'assassinat de John Granville, agent de l'Agency for International Development (USAID), et de son chauffeur soudanais ont été condamnés à mort.
最近,美国国际开发署工作人员约翰·格兰维尔及其苏丹籍司机谋杀案的5名
中,有4人



。
En outre, comme c'est le cas au Japon, si une personne condamnée à mort est frappée d'aliénation, elle n'est pas exécutée tant qu'elle demeure dans cet état.
此外,如在日本,如果一个



的人精神失常,则他(她)在
于此一精神状态时不会
决。
2 L'État partie déclare qu'en raison de cette réserve et du fait que l'auteur est un condamné à mort, le Comité n'a pas compétence pour examiner la communication.
2 所涉缔约国认为,由于这一保留以及提交人是一名



的囚犯的事实,委员会无权审查目前来文。
Mais modifier les lois n'a pas apporté la garantie que les mineurs de moins de 18 au moment de la commission de l'infraction échappent à la condamnation à mort.
但是修改法律并没有保证那
犯罪时不满18周岁的人不



。
En conclusion, il a été jugé que 11 % seulement des personnes condamnées à mort initialement méritaient cette condamnation une fois que les erreurs du premier procès avaient été corrigées.
该项研究的结论是,在原来



的人中,当原来的审
错误
纠正后,只有11%的人
决
是罪有应得。
Le Gouvernement devrait strictement respecter les droits de la défense, en particulier ceux des personnes accusées de crimes graves passibles de peines sévères ou de la peine de mort.
苏丹政府应当严格遵守正当程序,特别是针对那
指控犯有严重罪行,可能
重
或


的人。
Il regrette cependant que des peines de mort soient toujours prononcées par les tribunaux et que certaines personnes condamnées à mort n'aient pas automatiquement bénéficié de la commutation de leur peine.
但是,委员会感到遗憾的是,该国法院仍在宣

,而且在一
案例中,



的人没有自动得到缓
。
Par la suite, au tribunal, craignant d'être condamné à mort, Garushyantz est de nouveau revenu sur sa déposition, affirmant cette fois-ci qu'Arutyuniantz avait tué la première victime, mais qu'il avait tué la deuxième.
然而在法庭上,由于害怕可能



,Garushyantz再次推翻以前的证词,这一次他声称Arutyuniantz杀
了第一名受害者,而他杀
了第二人。
Les personnes accusées d'actes criminels devraient bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure, en particulier lorsqu'elles encourent la peine de mort (art. 6, 7, 9, 10 et 14).
这
指控犯有罪行行为的人,尤其是那
有可能



的案件,应当在诉讼的每一个阶段都得到一位律师的有效协助(《公约》第六、七、九、十和十四条)。
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