Puis, il est demandé à l'accusé s'il plaide coupable ou non coupable.
接着就是询问告是否认为对
告
控诉,
告罪有应得。
Puis, il est demandé à l'accusé s'il plaide coupable ou non coupable.
接着就是询问告是否认为对
告
控诉,
告罪有应得。
Le parquet pense donc que les prévenus ne sont pas coupables.
也就是说,检察院认为这些告无罪。
L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.
一起诉告
定罪,另一起
告
宣告无罪。
La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新审
庭决定将其
一名
告鲁瓦马库巴同另外三名
告区分开来。
Sur les 11 accusés, 9 sont actuellement sous la garde du Tribunal spécial.
在11名告人
,有九名
告人目前
特别法庭羁押。
Si l'accusé ne souhaite pas citer de témoins à décharge, le réquisitoire peut être prononcé.
⑺ 如果告不愿意传唤任何辩护证人检察当局代表可以开始总结对
告
控案。
L'accusé a été condamné à une peine unique de huit ans d'emprisonnement.
告
一个八年徒刑。
Les autorités auraient été informées immédiatement de sa disparition.
据报当局随即告此人失踪。
À ce jour, 106 accusés sur 161 ont été définitivement jugés par le Tribunal.
迄今,在161名起诉
告
,法庭已完成了对106名
告
审理程序。
Deux accusés ont été renvoyés en Croatie et un autre en Serbie.
已经向克罗地亚当局移交了两名告,向塞尔维亚移交了一名
告。
Aucun accusé n'a été acquitté de tous les chefs d'accusation.
没有一名告
无罪开释。
Parmi ces 44 accusés, 22 sont en liberté provisoire.
告
有22人已临时获释。
Il y a eu également une évolution dans les affaires à accusé unique.
单一告案也取得了进展。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
告向法院申请撤销该裁决。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
告违反家庭保护令构成刑事罪。
Le juge a purement et simplement ignoré leurs déclarations.
法官完全不理会告方
陈述。
Chacun de ces détenus sera jugé seul.
这些案件都是对单一告
审理。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑事程序对于告有重要
保障措施。
Le procès s'était ensuite poursuivi sans eux.
审在
告缺席
情况下继续进行。
Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.
若告
定罪,将对他们
刑。
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