Le juge a demandé à l'accusé de soumettre son témoignage sous serment.
法官要求
在宣誓下提交证词。
Le juge a demandé à l'accusé de soumettre son témoignage sous serment.
法官要求
在宣誓下提交证词。
Puis, il est demandé à l'accusé s'il plaide coupable ou non coupable.
接着就是询问
是否认为对
的控诉,

有应得。
Certains de ces accusés sont peut-être décédés et d'autres pourraient ne jamais être arrêtés.
其中有些
人可能已经死
,
些
人则可能永远无法捕获。
Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.
因此,没有侵犯
的平等权利。
Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
刑法只有在结果有利于
的时才具有追溯力。
Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.
若

定
,将对他们判刑。
L'accusation a établi la culpabilité de l'accusé au-delà du doute raisonnable.
检方是在排除合理怀疑的情况下认定
有
的。
Cependant, il semble qu'un accusé indigent ne puisse pas choisir son avocat rétribué par l'État.
然而,贫穷的
人似乎不能选择公费的辩护律师。
Jusqu'ici, le procès du Gouvernement, qui regroupe quatre accusés, s'est échelonné sur 165 jours d'audience.
涉及四

人的政府案的审判到目前为止进行了165天。
À la suite de l'arrestation de trois d'entre elles, leur nombre est tombé à 14.
经逮捕和移交3

后,此数字现在降至14人。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.

提出反对,援引了波兰的判决书和缺乏有效的仲裁协议的理由。
Cela fera de la place pour l'ouverture de nouvelles affaires individuelles.
这将让我们空出手来开始审判新的单人
案件。
Tous les jours, environ 16 accusés sont conduits au tribunal et ramenés à leur cellule.
每天大约有16


送往法庭和从法庭接回。
Le Bureau du Procureur n'a pas reçu de mandat explicite pour l'arrestation des inculpés.
检察官办公室没有获得逮捕
的明确授权。
Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.
各分庭正在考虑
外六项共涉及12

的动议。
Six inculpés, tous en fuite, doivent encore être jugés avant la clôture du Tribunal.
在法庭关闭前,尚有六
在逃
有待法庭审判。
À ce jour, le Procureur du TPIY a déposé 12 demandes concernant le renvoi de 20 accusés.
迄今为止,前南问题国际法庭检察官已提交了涉及20

的移交动议。
À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.
迄今为止,检察官已提出涉及20

的12项移交动议。
Cependant, le nombre d'accusés en liberté demeure préoccupant.
然而,仍在逃的
人数之多足以令人关切。
Dix demandes concernant 18 accusés sont pendantes.
目前,涉及18

人的10份请求尚待审理。
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