补充规定

Par ailleurs, la loi fixe des dispositions auxiliaires en matière d'éducation préscolaire.

而且，法还对初级前教育做出补充规定。

Des dispositions complémentaires concernant le rôle et les responsabilités de l'agent d'administration vont être mises au point.

关于行政代理的作用责任的补充规定将最后定稿。

Dispositions supplémentaires pertinentes prises par l'Administration suédoise des douanes (TFS 1996:21).

瑞典海关所颁布的补充规定（TFS 1996：21）。

Dispositions supplémentaires pertinentes prises par l'Administration suédoise des douanes (TFS 2000:29).

瑞典海关所颁布的补充规定（TFS 2000：29）。

Cette garantie constitutionnelle est renforcée par des dispositions complémentaires dans des domaines précis: emploi, éducation, soins de santé et autres.

在包括就业、教育、保健等具体领域的补充规定加强了这一宪法保障。

En général, la loi prévoit l'utilisation des normes comptables polonaises (PAS) lorsque le domaine n'est pas couvert par une norme internationale.

总而言之，法律补充规定，凡未涉及到一个领域时，可采用公布的《波兰会计准则》。

Par ailleurs, un projet de loi qui visant à modifier et à compléter le Code de procédure administrative de la Géorgie a été élaboré.

除此之外还起草了一份法律草来为格鲁吉亚《行政诉讼法》引补充规定。

Les articles 35, 35a et 35b du Code du travail contiennent des dispositions additionnelles destinées à protéger les femmes enceintes et les mères allaitant.

《劳动法》第35条、第35条a款第35条b款载有关于保护妊娠妇女哺乳期妇女的补充规定。

La loi autrichienne y ajoute la possibilité de clôture d'une enchère par une entité adjudicatrice si des motifs sérieux le justifient objectivement (“abandon de l'enchère”).

奥地利法律还补充规定采购实体如有充实的客观当理由也可终止拍卖（“拍卖流产”）。

Au paragraphe 62, l'UNICEF renouvelait sa recommandation de revoir les manuels de l'UNICEF et le supplément spécial au Règlement financier et aux règles de gestion financière.

在第62段中，审计委员会重申其建议，即儿童基金会应订其手册《财务条例细则》的特别补充规定。

La Convention d'Ottawa et ses dispositions doivent donc être revues pour que soient élaborées de nouvelles dispositions rendant l'utilisation des mines terrestres acceptable dans certains cas.

因此，必须审查《渥太华公约》及其规定，以便作出补充规定，使地雷的使用在某些情况下可以为人们所接受。

Il faut ajouter au règlement financier et au règlement du personnel de nouvelles dispositions concernant la délégation de pouvoirs, en particulier dans le domaine de l'exécution des programmes.

现行财务工作人员条例规则应充实内容，列有关权力划分、特别是在方执行领域中权力划分的补充规定。

À cette fin, nous travaillons en étroite collaboration avec la Cour pénale internationale pour faire respecter l'obligation de chacun de répondre de ses actes en vertu des dispositions supplémentaires.

为此，我们与国际刑事法院密切合作，确保其补充规定所说的问责制。

En conséquence, si la Deuxième Commission adoptait le projet de résolution il n'y aurait pas besoin de crédits supplémentaires, les montants nécessaires étant financés au moyen des crédits estimatifs demandés.

因此，如果委员会通过该决议草，无需做出补充规定，因为所需的经费额已列概算中。

Cependant, l'internalisation des traités s'impose chaque fois que pour leur application, il s'avère que leurs stipulations doivent être complétées par des dispositions d'ordre pénal que doit prendre le législateur camerounais.

不过，条约的本国化势在必行，因为每次都会发现，必须由喀麦隆立法机关在刑罚方面作出补充规定，才能将条约付诸实施。

Le Groupe de travail voudra peut-être déterminer si une version révisée de l'article 18 devrait être complétée par des dispositions relatives aux preuves documentaires que le demandeur doit fournir avec sa requête.

工作组似宜决定，订后的第18条对申诉人提交申诉书时应提供的文件证据是否应该作出补充规定。

Cela étant, la loi stipule également que le travailleur syndiqué peut être expulsé du syndicat, peut s'en retirer volontairement (358) et est libre de ne pas adhérer à ce syndicat ou à un autre.

该法还补充规定，已参加工会的工人可以被除名或者自愿退出（第358条），而且有不参加任何工会的自由。

La protection internationale des migrants était assurée par la Convention No 97 (révisée) de l'OIT et la Convention No 143 de l'OIT sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), mais seul un petit nombre d'États avaient ratifié ces deux instruments.

劳工组织《关于为就业移徙的第97号公约》(经订)劳工组织《移徙工人公约》(补充规定)(第143号)中都对移徙者的国际保护问题作了规定，但是这两项公约都没有得到普遍批准。

Il a cependant été souligné que, la recommandation 90 ne faisant référence qu'à la durée de la période suspecte, des dispositions supplémentaires seraient probablement nécessaires pour de telles opérations dans le cadre d'un groupe de sociétés.

但有与会者指出，建议90 仅提及了同“相关人”进行交易的可撤销期的期限，因此可能有必要对公司集团环境下的这类交易作出补充规定。

Le Groupe de travail est convenu d'ajouter dans l'alinéa h) qu'une entité adjudicatrice devrait indiquer dans le dossier de sollicitation la fréquence avec laquelle elle envisage de recourir à la concurrence lors de la deuxième étape.

工作组商定在(h)款中补充规定，采购实体应当在招标文件中说明所设想的第二阶段竞争频率。