Au-dessus des magistrats du comté, il n’y a plus, à vrai di-re, de pouvoir administratif, mais seulement un pouvoir gouvernemental.
“当然,县行政官员之上
官员就没有行政权,而只有统治权了”。
Au-dessus des magistrats du comté, il n’y a plus, à vrai di-re, de pouvoir administratif, mais seulement un pouvoir gouvernemental.
“当然,县行政官员之上
官员就没有行政权,而只有统治权了”。
Il est de l'essence de la souveraineté qu'il n'existe pas d'autorité supérieure à celle de l'État (par in parem non habet imperium).
主权实质就是,国家权力至高无上(平等者之间不存在统治权)。
Selon un avis, la distinction entre les actes d'autorité (jure imperii) et les actes d'administration (jure gestionis) pouvait être intéressante pour ce qui était des contrats de travail.
认在统治权和管辖权之间作出区分,对于就业合同来说是值得重视
。
La définition de la « transaction commerciale » donnée au paragraphe 2 de l'article 2 fait une distinction entre les actes de jure imperii et les actes de jure gestionis.
“商业交易”定义(第2条,第2款)把统治权行
与事务权行
相区分。
Les principes de l'égalité souveraine des États et par in parem non habet imperium ont été expressément invoqués dans l'affaire Pinochet en tant que fondement de l'immunité du chef d'État.
在Pinochet案中,国家主权平等和平等者之间不存在统治权原则被用来作
国家元首豁免权
由。
Au surplus, on ne saurait s'attendre à ce qu'un État épuise les recours internes en pareil cas, car ce serait contraire au principe par in parem non habet imperium, non habet jurisdictionem.
而且,在此种情况下,也不可指望一国用尽当地补救办法,
将违反平等者之间无统治权和管辖权
原则。
De surcroît, on ne saurait s'attendre à ce que, dans une telle hypothèse, un État épuise les recours internes puisque cela irait à l'encontre du principe par in parem non habet imperium, non habet jurisdictionem.
而且,在此种情况下,也不可指望一国用尽当地补救办法,
将违反平等者之间无统治权和管辖权
原则。
S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.
……就责任而言,难以解
何商业行
,即所谓事务权行
,不可归属,而政府行
,即所谓统治权行
,可以归属。
N'étaient cependant pas concernés les préjudices causés à des diplomates ou à des entreprises publiques accomplissant des acta jure imperii qui étaient censés être des préjudices causés directement à l'État, auxquels la règle d'épuisement des recours internes n'étaient donc pas applicable.
然而,它不适用于涉及从事统治权行外交官或国营企业
情况,
对他们
损害就是对国家
直接损害,
而不需要用尽当地补救办法。
Les hommes, dans les sociétés matrilinéaires, ont un comportement patriarcal parce que ce sont encore des chefs, de sorte que, si la descendance et la propriété de la terre se transmettent par les femmes, le droit de diriger demeure l'apanage des hommes.
母系社会里男子由于依然是社会
领袖,
而继续以他们自己
方式统治社会,
此虽然血统和土地监护权要通过妇女来追溯,但统治权仍归男子所有。
Cette nomination fut non seulement enregistrée par le principal notaire d'Argentine mais aussi légalisée par le vice-consul britannique, ce qui prouve que celui-ci reconnaissait la validité des actes administratifs en tant que manifestation d'une souveraineté territoriale et ne contesta pas ces titres.
任命书不仅经过阿根廷首席公证人公证,而且还得到英国副领事
法律认可,
一事实证明,英国副领事认
,在
些岛屿上行使领土统治权过程中
管
行
是正确
,并且没有对
些所有权提出权利主张。
Le principe de l'égalité souveraine des États, exprimé dans la maxime par in parem non habet imperium, qui est le fondement juridique international de l'immunité des représentants de l'État devant les juridictions étrangères, ne peut servir de fondement pour l'immunité de juridiction internationale.
“平等者之间不存在统治权”所体现国家主权平等原则是国家官员
外国管辖豁免
国际法基本
由,不
成
国际管辖豁免
由。
Il est évident que l'activité des États se développe de jour en jour davantage dans un cadre de jure gestionis et dépasse les limites traditionnelles de l'activité de jure imperii, mais on peut encore dire que cette tendance n'est pas encore devenue la règle.
显然缔约国活动越来越频繁地朝着保护管
权
方面发展,并且超出了统治权
传统限制,尽管
确
一趋势还没有变成总体
标准。
Les diplomates ou les entreprises publiques qui accomplissent des acta jure imperii ne sont par contre pas tenus d'épuiser les recours internes, car leur causer un préjudice revient à causer directement un préjudice à l'État, auquel la règle de l'épuisement interne n'est pas applicable.
另一方面,外交官或国营企业从事统治权行无需用尽当地补救办法,
对他们造成
损害就是对国家
直接损害,而用尽当地补救办法
规则不适用于
种损害。
Le choix de ne définir aucun critère d'identification des transactions commerciales devrait au moins être fait dans un contexte cohérent compatible avec la raison d'être même de l'immunité restreinte, à savoir la distinction entre des actes d'autorité (jure imperii) et des actes d'administration (jure gestionis).
不界定任何确认商业交易准则
种选择,起码应在一致
处境中作出,与确认限制性豁免
基本
由相容,即分别统治权和管
权活动。
Se battre pour remettre le pouvoir à l'être vertueux et parfait, à l'être promis, constitue la meilleure manière de panser les plaies de l'humanité, c'est la solution à tous les problèmes et c'est ainsi que s'imposeront l'amour, la beauté, la justice et la vie dans la dignité partout dans le monde.
如此努力将统治权交给正义而完美圣贤——即预言中即将到来
圣者,确实将最终治愈人类
伤痛,解决一切问题,在全世界确立爱、美、正义和有尊严
生活。
En de rares occasions, quand les États-Unis ont rompu le silence, c'était uniquement pour affirmer leur domination sur Porto Rico, ce qui constitue une attaque directe contre l'esprit de la résolution 748 (VIII) et les aspirations qui y sont exprimées, résolution qui mettait fin à l'obligation qu'avaient les États-Unis de présenter des rapports sur la question de Porto Rico conformément à la Charte des Nations Unies.
美国方面偶尔几次打破沉默,也仅仅是了表明其对波多黎各享有统治权,与大会在第748(VIII)号决议中表达
结束美利坚合众国按照《联合国宪章》就波多黎各问题提交报告
义务
精神和期望针锋相对。
La courtoisie internationale et les principes de complète égalité et d'indépendance absolue des souverains et des États souverains (évoqués en rapport avec l'exercice de la juridiction nationale telle qu'il ressort de la maxime par in parem non habet imperium), étaient déjà cités comme fondements de l'immunité, notamment l'immunité de l'État, du chef d'État et des représentants diplomatiques de l'État, dans les arrêts The Schooner Exchange v. M'Faddon (1812) et Parlement Belge (1880).
除国际礼让外,The Schooner Exchange v.McFaddon (1812)案和The Parlement Belge (1880)案裁决已经引用了在行使国家管辖权方面适用
平等者之间不存在统治权
名言所体现
君主和主权国家完全平等和绝对相互依存原则, 作
豁免权
由,包括国家、国家元首和国家外交代表
豁免权
由。
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