给予最惠国待遇

Au lieu d'accorder automatiquement un tel traitement, un État le conférait en contrepartie d'un avantage concédé par l'autre État.

一国通常不自动地给予最惠国待遇，此换取另一国也给予好处。

La question de l'entrée et de l'établissement des investissements est traitée de diverses manières dans les accords régionaux.

区域一体化安排中投进入和设立问题由一系列办法加处理，最近达成若干区域一体化安排在投进入时给予国民和最惠国待遇但常常有部门性和其它例外。

Comme le montre l'accord Grande-Bretagne-Suède, le bénéfice du traitement NPF était accordé aux «peuples, sujets et habitants» des deux États, ce qui était caractéristique des traités ACN.

正如大不列颠与瑞典所表明，给予最惠国待遇为了两国“人民、臣民和居民”。 这友好通商航海典型规定。

Là, un élément généralement commun était l'octroi du traitement national et du traitement NPF, même si chaque accord prévoyait un certain nombre d'exemptions empruntant diverses modalités.

在这方面，普遍共同性扩大到了给予国民和最惠国待遇，尽管每一项会包括若干各种方式提出豁免情况。

Contrairement à la pratique suivie ailleurs, les procédures d'entrée et d'établissement des investissements se trouvent ici libéralisées grâce à l'octroi, moyennant les réserves convenues, du traitement national et du traitement NPF.

因此，这种办法与一般双边投做法不同，它通过给予国民和最惠国待遇，使投进入和设立自由化，当然商定例外不属此种待遇之列。

Il faudrait mettre fin à l'usage consistant à accorder le statut de la nation la plus favorisée sur une base unilatérale, car il sert uniquement de prétexte pour imposer des mesures de répression à motivation politique contre des pays en développement.

要结束那种单方面给予最惠国待遇做法，因为这只不过针对发展中国家施加有政治图谋强制执行措施一个借口。

La concession d'un traitement NPF aux investissements, même «avant établissement», est une caractéristique des accords de libre-échange que l'on ne trouvait généralement pas auparavant dans les accords de promotion et de protection des investissements où le traitement NPF était limité «après établissement».

自由贸易协定一个特点，即使在建立自由贸易区之前已经在投方面给予最惠国待遇，这在过去促进和保护投协定中不常见，在那种协定里，最惠国待遇通常局限于建立之后阶段。

Le Japon accorde généralement une réduction de moitié du droit NPF dans les limites de contingents tarifaires et de plafonds contraignants pour les accessoires de voyage, les articles en cuir et les chaussures, contingents qui sont en général épuisés rapidement.

日本对于旅行和皮革物品及鞋类一般在束性关税配额限度之内给予最惠国关税减半待遇，通常在配额开放后不久即迅速停止。

D'autres dispositions, toutefois, telles que la garantie du traitement national et du traitement NPF concernant le droit de réaliser des investissements futurs et l'interdiction de prescription de résultats, n'apparaissent que dans une minorité d'accords, avec parfois de considérables différences d'un accord à un autre.

不过，其他规定，例如保证在建立投权利方面给予国际和最惠国待遇及禁止业积要求等，仅出现在少数协定中，往往在不同协定之间有很不同规定。

Même s'il était applicable en principe à l'adhésion à l'Union européenne (ce qui n'est pas le cas), tout ce que l'article 170 pourrait faire serait d'inviter les parties à parvenir à un accord, notamment sur des « conditions appropriées », en vue de s'accorder le traitement de la nation la plus favorisée.

即使在原则上对欧盟成员适用（事实上不适用），第170所能做只吁请各缔国尤其就给予最惠国待遇协议“适当件”。