紧急裁判

Dans sa décision, la Cour supérieure régionale s'est appuyée sur l'article 25 du projet d'articles de la Commission du droit international, auquel elle s'est référée pour déterminer les effets de l'état d'urgence.

高等地区法的裁判参考并引述了国际法委员会条款草案第25条，以确定紧急状态的影响。

La Constitution sud-africaine, qui impose que l'état d'exception soit déclaré par le Parlement, donne aux tribunaux une large latitude pour statuer sur la validité de la déclaration et des mesures adoptées en vertu de cette dernière.

根据《南非宪法》，进入紧急状态必须由议会宣布，法对于宣布进入紧急状态及随后动的效力有很大的裁判权。

Dans sa demande, la République démocratique du Congo soutient que « les deux conditions essentielles au prononcé d'une mesure conservatoire, suivant la jurisprudence de la Cour, à savoir l'urgence et l'existence d'un préjudice irréparable, sont manifestement réunis en l'espèce ».

刚果在中表示，“本案中明显具备根据国际法裁判规程指示临时措施的两项条件——紧急情况和存在不可弥补的损害”。

Dans sa demande, la République démocratique du Congo soutient que « les deux conditions essentielles au prononcé d'une mesure conservatoire, suivant la jurisprudence de la Cour, à savoir l'urgence et l'existence d'un préjudice irréparable, sont manifestement réunies en l'espèce ».

刚果在中表示，“本案中明显具备根据国际法裁判规程指示临时措施的两项条件——紧急情况和存在不可弥补的损害”。

Cette clause peut servir de soupape de sécurité, ou de frein de secours : toute proposition devra être jugée en fonction de la possibilité qu'elle débouche à terme sur quelque chose qui puisse être considéré comme l'exercice du droit à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, et les seuls juges seront les deux parties elles-mêmes.

这一条可以作为安全阀或紧急制动器：对任何提议的评判都必须看能否发展成为一种最终会被看作是让西撒哈拉人民使自决权的东西，而且唯一的裁判就是双方自己。

Il serait plus facile à des pays, comme l'Italie, de tradition romano-germanique, d'adopter le texte si le style en était plus concis et si l'on accordait une plus large place à la fonction traditionnelle des règles nationales de procédure - à savoir combler certaines lacunes - qui régissent, dans chaque pays, l'exercice du référé pour des raisons d'urgence.

但对属于大陆法系传统的国家如意大利而言，如果更加简洁的风格，并更多地依靠每个国家关于以情况紧急为由使即决裁判权的国家程序规则的传统功能，即填补空白的功能，则这些国家通过上述条文的困难可能会小一些。

La Cour a ainsi affirmé sa compétence pour exercer un contrôle sur l'existence d'un danger public menaçant la vie de la nation : « Il appartient à la Cour de vérifier si les conditions énumérées à l'article 15 pour l'exercice du droit exceptionnel de dérogation étaient réunies dans le cas présent. » Examinant une dérogation sur la base de l'article 15, la Cour a admis que cette dérogation était justifiée par le renforcement et l'impact du terrorisme et qu'en décidant, contre l'avis de l'autorité judiciaire, un placement en détention, le Gouvernement n'a pas outrepassé sa marge d'appréciation.

因此，法确定法具有管辖权裁判是否存在威胁国家存亡的公共紧急状况：“在本案中，是否已经存在第15条规定的条件可使停止适用的特殊权利，此问题应当由本法加以确定”。