Dans certains cas, le code national des impôts n'encourage pas à l'utilisation de fonds extrabudgétaires.
在有些情况下，国内税法
鼓励利用预算外资金。
Dans certains cas, le code national des impôts n'encourage pas à l'utilisation de fonds extrabudgétaires.
在有些情况下，国内税法鼓励利用预算外资金。
Les déclarations de sortie sont obligatoires aux termes du Customs and Excise Act de 1996.
出口记录是根据《关税和国内货物税法》提出的法律申报。
L'Assemblée du district a également adopté une loi sur l'impôt foncier.
区议会也通过了一项动产税法。
D'autres travaux seraient nécessaires dans des domaines comme le droit pénal et le droit fiscal.
刑法和税法等领域还需要做进一步的工作。
Les principaux taux d'imposition ont considérablement diminué depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code fiscal.
新的税法颁布后，基本税税率大
。
Le Conseil a adopté le Code douanier unifié du CCG tel qu'amendé.
理事会通过了经修订的海合会统一关税法，核准了执行该法的规则和解释性备忘录。
Ce faisant, le Gouverneur espère atténuer les effets négatifs de la réduction des incitations fiscales fédérales.
借助这
方法，总督希望抵消美国联邦税法的优惠逐步取消所产生的利影响。
À une exception près la loi de l'impôt sur le revenu n'emploie pas le terme «famille».
术语“家庭”在《所得税法》
用，只有极其有限的例外。
Toutefois, plusieurs dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu reconnaissent les relations de dépendance.
过，《所得税法》有若干规定承认依存关系。
Le Code des impôts prévoit des avantages pour certaines catégories de femmes (art. 58, 59 et 93).
《税法》某些类别妇女提供了福利（第58至59条和93条）。
Un nouveau code douanier compatible avec les textes de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er mars.
与欧洲联盟一致的新的《关税法》于3月1日生效。
La législation fiscale bulgare ne permettait pas la déduction de pots-de-vin versés à des agents publics étrangers.
保加利亚的税法允许用付给外国公职人员的贿金减税。
Dans d'autres législations (par exemple, la législation fiscale), elle pourrait demeurer un mécanisme de transfert de la propriété.
就其他立法（如税法）而言，保留所有权可保持其作所有权手段的性质。
La loi sur l'impôt foncier prévoit le report de l'impôt foncier provincial sur les terres agricoles et les bâtiments.
《动产税法》规定，可以推迟缴纳农用土地和附属建筑物的省财产税。
Aux termes de la loi organique de Guam, c'est la législation fiscale américaine qui est appliquée à Guam.
根据《关岛组织法》，美国的税法适用于关岛。
En Suède, la loi relative aux impôts sur le revenu interdisait la déduction des pots-de-vin, sans exception aucune.
在瑞典，《国内所得税法》禁止用贿金减税，而且得有任何例外情形。
A publié des livres et articles sur la fiscalité internationale, les prix de transfert et le code des impôts.
出版有国际税务、转移定价和税法方面的著作和文章。
Pour attirer les investisseurs, par exemple, le pays hôte pourra souhaiter exclure l'application de telle ou telle loi fiscale.
例如，吸引投资者，东道国可能会排除对某税法的适用。
Conformément à la loi relative à l'impôt sur le revenu, les coûts de formation peuvent être déduits du revenu.
《所得税法》规定培训费可以从收入扣除。
La loi relative à l'impôt sur le revenu, ou un accord international auquel la Barbade est partie, le prévoit.
˙ 所得税法或巴巴多斯加入的某项国际协定授权披露。
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