8 L'État partie soutient que ce contre-interrogatoire n'aurait eu aucun impact.
8 缔约国声称,此种盘诘不会有任何效果。
8 L'État partie soutient que ce contre-interrogatoire n'aurait eu aucun impact.
8 缔约国声称,此种盘诘不会有任何效果。
Il a cependant été autorisé à conduire partiellement le contre-interrogatoire de l'un des témoins.
然而,他被允许对其中一名证人进行部分盘诘。
L'accusé ne peut plus contre-interroger la plaignante personnellement, ce qui doit être fait par un avocat ou un procureur.
被人不
私自盘诘原
,只有律师或公诉人才
诘问原
。
La déposition d'un seul témoin peut s'étendre sur plusieurs jours lorsque chaque conseil de la défense exerce le droit de son client de contre-interroger le témoin.
一名证人作证要几天才
完成,因为每个辩护律师均
行使其当事人盘诘证人
权利。
Par suite, lorsque deux accusés ou plus sont mis en cause dans une déposition, le témoin qui en est l'auteur peut se trouver soumis à un contre-interrogatoire particulièrement long.
因此,若有一名证人指控两个或更多被
,盘诘该证人
时间会很长。
Cependant, après contre-interrogatoire par l'agent des Seychelles, l'expert a confirmé que des pêcheurs espagnols avaient mis au point des techniques qui permettaient de pêcher en eau profonde jusqu'à 2 500 mètres.
但是,在塞舌尔代理人
盘诘下,该专家说,西班牙
渔民已研究出
在深至2 500米
海域
技巧。
En l'espèce, chacun des six accusés conjointement inculpés a le droit de contre-interroger tout témoin dont la déposition aurait pour effet de le mettre en cause relativement à l'un quelconque des chefs de l'Acte d'accusation.
被联合起诉6名被
中
每个人都有权盘诘使其与起诉书中
任何罪状有牵连
每位证人。
En outre, le témoignage de Mme Gascon lors du procès commence par le rappel qu'elle lui avait annoncé son intention de le quitter à la fin juin 1991, et elle indique, en contre-interrogatoire, que l'auteur lui a reproché cette décision le 12 août lors de la première menace.
她在盘诘期间还说,提交人第一次威胁她是在8月12日,当时提交人责备她作出这一决定。
D'ailleurs, d'après l'État partie, selon ses prétentions l'auteur aurait utilisé la déclaration seulement pour contre-interroger Mme Gascon sur deux éléments de cette déclaration, à savoir le «mobile du crime» et le mois des événements ayant mené aux accusations, ceci afin de porter atteinte à la crédibilité de Mme Gascon et donc d'obtenir un verdict différent.
此外,按照缔约国说法,提交人声称,他本来只是要利用该陈述来盘诘Gascon女士两个问题,即犯罪
动机和指控事件发生
月份,使得Gascon女士
陈述缺乏
信性,从而获得不同
判决。
Par souci d'économie des ressources du Tribunal, la Chambre a prononcé 21 décisions orales sur des questions relatives à la longueur des contre-interrogatoires, la communication des déclarations de témoins, la communication et l'inspection des pièces à conviction par les parties, l'outrage au Tribunal, l'ajournement du procès et la renonciation de l'accusé à son droit d'être présent à l'instance.
为了节省司法时间,分庭就盘诘时间长度、公布证人陈述、公布和查证物证、藐视、暂停诉讼和放弃被出庭权等
有关事项作出了21项口头裁定。
Selon l'État partie, dès le début du contre-interrogatoire, l'avocat de l'auteur a tenté d'établir que les conjoints avaient un différend au regard de la vente de la maison, tandis que Mme Gascon a répondu que tel n'était pas le cas puisqu'il avait été décidé d'un commun accord d'attendre que l'auteur soit en meilleure santé avant de procéder à cette vente.
据缔约国说,提交人律师竭力从盘诘一开始就认定该夫妇在卖房一事上有争执,但Gascon女士答复说,情况并非如此,因为双方业已商定等到提交人健康状况好转之后再处理售房事宜。
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