Dans le projet d'article 15, le verbe « soustraire » est utilisé pour décrire le cas dans lequel une organisation internationale encourt une responsabilité pour avoir évité de respecter l'une de ses obligations internationales en adoptant « une décision obligeant un État membre ou une organisation internationale membre à commettre un fait qui serait internationalement illicite s'il était commis par elle ».
草案第15条中使用动词“避免承担”来描述下列:如果一际组织通过“一项
有
束力的决定,使一成员
或
际组织
若由该组织自
即会构成
际不法行为”,使该组织避免承担
际义务的行为,则该
际组织负有责任。