Il devrait prendre d'autres mesures pour établir les responsabilités.
具体地说,缔约国应确保,那些对此类行为负责的犯人确实被绳之以法。
Il devrait prendre d'autres mesures pour établir les responsabilités.
具体地说,缔约国应确保,那些对此类行为负责的犯人确实被绳之以法。
Peuvent être vulnérables aussi ceux qui sont soupçonnés d'un crime ou d'être des délinquants.
弱势群体还应包括那些被认为是犯人和
犯的人。
Les empreintes digitales laissées par les suspects font partie des identificateurs les plus précieux.
其中最宝贵的识别方法便是查看由犯人留下的指纹。
Des officiers iraniens se trouvaient parmi les suspects.
犯人中有一些伊朗官员。
Des suspects auraient fait l'objet de disparitions forcées.
据称也有犯人被强迫失踪。
Des plaintes ont été déposées contre 11 suspects, et 16 victimes ont été identifiées.
提交针对11名
人的犯
信息,认定
16名受害人。
Par la suite, le Gouvernement libérien a arrêté deux suspects, appartenant à la police, dont un retraité.
利比里亚政府后来逮捕两名犯
人,二人均为利比里亚国家警察(其中一人已退休),涉
与海盗勾结。
Nous pensons qu'elles sont judicieusement centrées sur les poursuites et le procès des accusés de haut rang.
此外,两刑庭采取措施鼓励犯人自首和认
也是较快处理案件的有
法。
Si une enquête a été ouverte, les suspects n'ont toujours pas été suspendus ou traduits en justice.
虽然进行调查,但犯
人并没有被停职或移送法
。
La sanction prévue pour qui promeut ou facilite la prostitution est de 3 à 6 ans de prison.
组织及为卖淫提供便利的犯人将面临三到六年的监禁。
Elle demeure cependant préoccupée par les nombreux cas toujours en souffrance, dans lesquels aucun suspect n'a été identifié.
但她对大量案件仍然悬而未决,犯人的身份没有查明表示关注。
Il convient de préciser, cependant, que les sentences rendues par ces tribunaux tiennent compte de l'âge des prévenus.
但是,有一点应该明确:法庭在作出判决时是考虑到犯人的年龄的。
En vertu du Code pénal, il est interdit d'infliger des tortures ou des traitements cruels à des suspects.
《刑法》禁止对犯人运用酷刑或残酷的待遇。
De plus, le Kosovo-Metohija est un refuge pour de nombreux suspects dans le domaine de la criminalité organisée.
此外,科索沃和梅托希亚是许多有组织犯人的安全避难所。
Le droit du suspect de se faire assister par un avocat n'est donc soumis à aucune restriction de fond.
犯人获得律师帮助的权利并没有受到实质性的限制。
Ils sont soupçonnés d'avoir pris part aux meurtres commis immédiatement avant ou après la consultation populaire du mois d'août.
帝力拘留营内羁押35名之多的犯
人,均涉
参与
8月份民众磋商前后发生的杀戮事件。
Cela veut dire que la présence de l'avocat n'est obligatoire que lorsque le suspect est traduit devant un magistrat.
这就意味着,只有当犯人提交给地方法官时律师才须出庭。
Indiquer l'autorité à laquelle le suspect détenu est soumis après que sa détention a été examinée par un juge.
请说明,对于被羁押的犯人,在羁押一事经法官审查后根据什么权限决定对其继续羁押。
Les autorités israéliennes prélèvent systématiquement les empreintes digitales des individus soupçonnés d'agissements, tout particulièrement d'infractions contre la sécurité collective.
按照程序,以色列当局记录所有犯活动
人,特别是安全
人的指纹。
Les suspects ont été arrêtés et sont détenus dans la prison de Gitega où ils sont en instance de procès.
犯人已经被抓,拘押在基特加监狱,目前正待审判。
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