L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规则(体现了所谓的财产平分规则)。
L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规则(体现了所谓的财产平分规则)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规则(体现了所谓的财产平分规则)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的贸联系衍生的继承规则的
体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款范本依据的是《示范法》第32条,其了“财产
平分规则”,该原则的假设是,当一债权人在两个程序
都享有有效债权时,分配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种规则,那么就必须确定每一行为是由一般规则制约,还是由特殊规则制约,抑或两种规则的。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联国最
联
商定并签署了若干战略和法律文件,其
有下达给达尔富尔
行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔
行动接战规则、下达给达尔富尔
行动警务专员的指令和下达给达尔富尔
行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。