Il doit exister d'autres motifs qui donnent à penser que l'intéressé serait personnellement en danger.
必须还有其他的理由显示,涉案本
会遭遇危险。
Il doit exister d'autres motifs qui donnent à penser que l'intéressé serait personnellement en danger.
必须还有其他的理由显示,涉案本
会遭遇危险。
Dans 19 cas, les personnes concernées avaient été arrêtées et détenues illégalement.
七起案件的涉案已死亡,
埋在布宜诺斯艾利斯省一个公墓的无名坟墓
。
Dans l'un des cas, les restes de la personne concernée ont été retrouvés et identifiés.
一起案件,涉案的尸体找到,身份查明。
Dans 20 d'entre eux, le Gouvernement a fourni les certificats de décès des personnes concernées.
政府对20起案件提供了涉案的死亡证。
Le Gouvernement a en outre fait savoir que, dans 7 cas, les personnes concernées avaient été exécutées.
政府还通知说,在七起案件,涉案
决。
Dans 5 cas, aucune trace n'avait été retrouvée et dans 2 cas, les personnes n'avaient pas disparu.
在起案件
,
有找到记录;在两起案件
,涉案
有失踪。
En Argentine, 60 % des personnes sont représentées par des avocats commis d'office lors des audiences.
在阿根廷,口头诉讼的涉案有60 %是由正式委任的辩护律师辩护。
L'auteur présumé a été arrêté et transféré le 31 janvier à la prison de Bubanza.
涉案已
逮捕,并于1月31日移送布班扎监狱。
L'auteur présumé est un officier de la police de sécurité intérieure.
涉案是一名国内安全警察。
L'auteur présumé aurait été arrêté et son dossier transmis à l'auditorat militaire.
涉案已
逮捕,案件也已转给军事监察局。
Dans la plupart des cas, les coordonnées actuelles des intéressés ont été fournies.
在大多数案件,都提供了涉案
的目前地址。
Parmi les disparus figurent un mineur et une femme.
涉案包括一名未成年
和一名妇女。
Dans les trois cas, les coordonnées actuelles des intéressés auraient été indiquées.
在所有这3起案件,都提供了涉案
的目前地址。
Un éloignement géographique entre les usagers et les tribunaux restreint l'exercice effectif du droit à la justice.
涉案与法院之间在物理环境上的距离限制了公平审判的有效行使。
Dans 1 cas, la personne concernée avait été arrêtée en Argentine et transférée dans un centre de détention clandestin en Uruguay.
一起案件的涉案在阿根廷
拘留,
转到了乌拉圭的一个秘密拘留所。
Dans 1 autre cas, la personne était décédée en détention et les cendres avaient été restituées à la famille.
还有一起案件的涉案在拘留
死亡,骨灰送还给了家属。
Dans 5 cas, les personnes enlevées auraient été arrêtées et détenues par les forces de police ou de sécurité.
起案件的涉案
据称
警察或保安部队拘留。
La compétence du tribunal devrait être déterminée en ce qui concerne les personnes impliquées et les actes commis.
必须确定法庭对涉案员及所实施行为的管辖权。
Il est toutefois préoccupé par les allégations faisant état de brutalités commises systématiquement au cours de ce type d'opérations.
但是,委员会关注的是有指控表明,警方在此类行动经常侵犯涉案
员。
Dans 4 d'entre eux les personnes ont été retrouvées vivantes et leur identité a été confirmée grâce à des tests ADN.
四起案件,涉案找到,还活着,他们的身份经DNA试验确认。
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