De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.
此外,在论、法
学和实践
都不存在关于这个问题
一致意见。
De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.
此外,在论、法
学和实践
都不存在关于这个问题
一致意见。
Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.
这一问题突出强调了航空法和空间法法
差异。
Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.
法
学中采用了这种立场。
Les programmes de sensibilisation du Tribunal spécial renforcent la véracité de cet adage juridique ancien.
特别法庭外联方案加强了这一长期以来
法
名言。
Dans la doctrine, cet arrêt a parfois été l'objet de commentaires critiques.
在法学界,这项判决有时成为批评
对象。
Ces questions sont généralement appréciées dans la jurisprudence.
这些问题已经得到了法学
普遍重
。
Y a-t-il une logique, une loi ou un raisonnement juridique qui puisse justifier cette tragédie?
有什么逻辑、法律或法能够为这一悲剧开脱吗?
Membre du Conseil d'administration de l'Institut des principes du droit, Sofia.
法学研究所委员会成员,索非亚。
En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?
从法角度, 健康权
含义是什么?
Cette assimilation, confirmée par la pratique, est cependant parfois contestée en doctrine.
这种两者并提做法得到惯例
确认,但在法
有时受到质疑。
Sur l'invitation du Président, Mme Ramos (Association américaine des juristes) prend place à la table des pétitionnaires.
应主席邀请, Ramos女士 (美洲法
学家协会)在请愿人专席就座。
Ils ont construit une jurisprudence qui inspire l'ensemble des juridictions ayant à juger de tels crimes.
它们所建立法
学,可能有助于所有其他必须处
此类罪行
司法部门。
Voir, notamment pour l'Italie, les articles cités aux notes 237 et 238 et la doctrine citée.
关于意大利,见注237和238提及文章和引用
法
见解。
À cet égard, il existe un volume considérable de jurisprudences nationales, qui pourraient être utilement exploitées.
在这方面,研究大量相关家
法
学可能是有用
。
Il s'agit là du premier CD-ROM produit sur la jurisprudence et les activités d'un tribunal pénal international.
这是第一张说明一个际刑事法院
法
和运作情况
光盘。
L'auteur avance que ce précédent n'est applicable qu'aux aveux de l'accusé, alors que lui-même n'a jamais reconnu les faits.
提交人证实,仅在被告招供情况下才可依赖这一法
,而他却从未招供。
Jusqu'à présent, le Rapporteur spécial s'est fondé sur un examen approfondi de la doctrine et de la jurisprudence.
迄今为止,特别报告员工作一直是以广泛研究法律学说和法
为基础
。
On a exprimé l'avis qu'il serait utile de se pencher sur la jurisprudence nationale pertinente qui était considérable.
有代表认为,对相当一部分相关家法
学进行研究是有用
。
Comme l'ont dit deux célèbres juristes, l'objet de la liberté d'expression est de contribuer à protéger un « marché d'idées ».
用两位著名法学家
话来说,言论自由
目
是帮助人们保护“思想
市场”。
La discrimination de droit et de fait dont sont victimes les handicapés est profondément enracinée et prend diverses formes.
对残疾人法
和事实
歧
已经有很长
历史,并且有各种各样
形式。
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们指正。