法定社团

Afin de garantir la transparence des mouvements de fonds drainés par ces organisations ou associations, il existe un dispositif légal de contrôle des associations et des fondations qui donne aux pouvoirs publics les moyens juridiques pour les contrôler et faire face aux agissements de celles qui violent la loi ou troublent l'ordre public.

为确保掌握这些组织或社团所募集流动情况，有一套法定机制，允许国家权力机构通过法律手段对社团和基会进行监督，并对付它们违反法律或扰乱公共秩序行为。

Le terme “domicile” désigne: a) dans le cas d'une société ou autre personne morale ou d'une association de personnes physiques ou morales i) son siège statutaire, son lieu de constitution (place of incorporation) ou son siège central inscrit (central registered office), selon le cas; ii) son administration centrale, ou iii) son établissement principal, et b) dans le cas d'une personne physique, sa résidence habituelle.

“住所”是指(a)公司、法、自然社团或法社团㈠法定处所、成立地或中心注册办事处地（按具体情形而定），㈡中心管理机构，或㈢主营业地；和(b)自然惯常居住地。

Le terme « domicile » désigne : a) dans le cas d'une société ou autre personne morale ou d'une association de personnes physiques ou morales i) son siège statutaire, son lieu de constitution (place of incorporation) ou son siège central inscrit (central registered office), selon le cas, ii) son administration centrale, ou iii) son établissement principal, et b) dans le cas d'une personne physique, sa résidence habituelle.

二十九、“住所”是指㈠ 公司、法、自然社团或法社团下列所在地：1. 法定处所或组建地，或注册中心办事处，以适用者为准，2. 中心行政管理机构，或3. 主要营业地；及㈡ 自然惯常居住地。

Le terme “domicile” désigne: a) dans le cas d'une société ou autre personne morale ou d'une association de personnes physiques ou morales i) son siège statutaire, son lieu de constitution (place of incorporation) ou son siège central inscrit (central registered office), selon le cas, ii) son administration centrale, ou iii) son établissement principal, et b) dans le cas d'une personne physique, sa résidence habituelle.

“住所”是指(a)公司、法、自然社团或者法社团下列所在地：(i)法定处所或者组建地，或者主要注册办事处，以适用者为准，(ii)主要行政管理机构，或者(iii)主营业地；和(b)自然惯常居住地。

La présentation au comité pertinent d'une demande qui renseigne notamment sur les fondateurs, l'objet et le nom de l'association, son domicile légal, les types d'assistance qu'elle entend donner, son patrimoine, y compris les types de biens qui la constituent et les formes et conditions de sa collecte de fonds; le nom des personnes qui vont la diriger ou, le cas échéant, des membres, des comités ou des conseils qui doivent la représenter et l'administrer, et les principes généraux suivant lesquels elle sera administrée.

向有关委员会提出申请，提供关于创始料、社团目和名称、法定地址、提供何种援助、所拥有产，包括财产种类、筹集方式及条件；负责主管姓名，或委员会或理事会代表和成员以及社团一般管理规则。